Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une .
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente est nécessaire si la vente dépasse .
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur), ou un contrat de vente sous signature privée .
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Debug Information
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[2] => Information et protection du consommateur
[3] => Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
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[1] => Soldes : règles à respecter
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[4] => Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel
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(
[0] => Un particulier établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une .
[1] => Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
[2] => Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente est nécessaire si la vente dépasse .
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[Titre] => Vente inférieure à 1 500 €
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[0] => Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
[1] => En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
)
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[Titre] => Vente supérieure ou égale à 1 500 €
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[0] => La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
[1] => Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
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[Paragraphe] => une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
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[Paragraphe] => ou un contrat de vente .
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[Paragraphe] => Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
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[Paragraphe] => Date et lieu de la vente et de la remise du bien
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[Paragraphe] => Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
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[Paragraphe] => Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
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[Paragraphe] => Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
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[Paragraphe] => Signature des 2 parties.
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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[Titre] => Code de commerce : article L441-9
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[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Acte sous signature privée
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[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
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[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
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[Titre] => DGCCRF
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[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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