Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Lors d'un procès civil, il peut être utile de pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par. Nous vous donnons les informations à connaître.
- Code civil : articles 388 à 388-2
- Code de procédure civile : article 199
- Code de procédure civile : articles 200 à 203
- Code de procédure civile : articles 204 à 221
- Code de procédure civile : article 207
- Code de procédure civile : article 228 à 230
- Code pénal : article 434-17
- Code pénal : article 441-7
- Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1538
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
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[Titre] => Affaire civile
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
)
)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lors d'un procès civil, il peut être utile de pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par. Nous vous donnons les informations à connaître.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Témoignage oral
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut témoigner à l'audience d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Personne majeure
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(
[0] => Une personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est (par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).
[1] => Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est led'accepter ou de refuser sa demande.
[2] => La personne majeure peut également si elle est un proche parent (, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les frères et sœurs être dispensés de témoigner.
)
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(
[Titre] => Personne mineure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) .
[1] => Elle peut faire au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne convoquée comme témoin a à la suite d'une décision de justice pénale, elle et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat.
[1] => Cette personne peut cependant faire deau tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne sous et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.
[1] => Elle peut cependant faire de au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.
[1] => Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est désigné le témoin pour l'audience d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.
[1] => Les parties au procès ( ou ) au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.
[2] => Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.
[3] => Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une déposée par la partie.
[4] => Le juge ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est convoqué le témoin pour son audition d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin est convoqué par le tribunal.
[1] => Il reçoit sa convocation au moins avant la date de son audition.
[2] => La convocation est . Elle doit comporter les au procès, laet les en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.
[3] => Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se présenter
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
[1] => S'il ne se présente pas, il devant le tribunal par un commissaire de justice.
[2] => Le témoin s'il est dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs
)
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Personne qui avec l'une des parties ou son ex-époux
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => le témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de maximum.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prêter serment et dire la vérité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge faitaux témoins de dire la vérité.
[1] => Le est puni d'une amende civile de maximum.
[2] => Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de .
[3] => La personne qui est entendue (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le faux témoignage en matière civile est puni de d'emprisonnement et de d'amende. En cas de motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à d'emprisonnement et d'amende.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience d'un procès civil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les témoignages se font et dans en présence des parties.
[1] => Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.
[2] => Le témoin est Les parties interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.
[3] => Si une partie a des questions pour le témoin, elle les .
[4] => Le témoin nedurant son témoignage.
[5] => Toutes les dépositions du témoin sont par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.
[6] => Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.
[7] => Les témoignages peuvent qui peut être un ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour , comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Après son audition
[1] => rester à la disposition du tribunal
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le témoin peut-il être indemnisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à sur présentation de justificatifs.
[1] => Le témoin peut demander :
[2] => La demande d'indemnisation doit être
[3] => La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.
[4] => Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité journalière de séjour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Témoignage écrit
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(
[Paragraphe] => Le témoignage écrit est appelé
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander une attestation de témoin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les attestations peuvent être établies à la demande des ( ou ) ou par le .
[1] => Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du soit respecté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut établir une attestation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.
[1] => Si le juge l'estime nécessaire, il peut , pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation.
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne majeure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne majeure peut établir un témoignage écrit en justice pour une affaire dans laquelle elle n'est (par exemple, le témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).
[1] => Dans certains cas, la personne majeure peut C'est le cas, par exemple, pour certaines professions (notaire, prêtre...) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est led'accepter ou de refuser sa demande.
[2] => La personne majeure peut également si elle est un proche parent (, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage par écrit.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne mineure
[Paragraphe] => Une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille
[Paragraphe] => Si une personne a suite à une décision de justice pénale, elle .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Paragraphe] => Une personne sous
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association est représentée par son président...
[1] => Le représentant de la personne morale, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit contenir l'attestation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.
[1] => Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.
[2] => L'attestation doit mentionner lesauxquels la ou ce qu'elle a
[3] => Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une .
[4] => Elle doit être , et de la main de l'auteur.
[5] => L'original ou la copie d'un comportant la signature de l'auteur (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ).
[6] => L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :
[7] => Le juge apprécie la produit aux débats.
[8] => Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11307
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11527*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de d'amende. La peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et d'amende quand l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1489
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[Titre] => Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Permanence juridique
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136228/#LEGISCTA000031345343
[ID] => R15663
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
[Complement] => Définition de la minorité et audition du mineur
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : article 199
[Complement] => Preuve par témoignage
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 200 à 203
[Complement] => Attestation de témoin
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 204 à 221
[Complement] => Déclarations des témoins
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure civile : article 207
[Complement] => Amende encourue en cas de refus de prêter serment
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181678/
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)
[Titre] => Code de procédure civile : article 228 à 230
[Complement] => Convocation des témoins
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418651/
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[Titre] => Code pénal : article 434-17
[Complement] => Peines encourues en cas de faux témoignage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/
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[Titre] => Code pénal : article 441-7
[Complement] => Fausse attestation
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R123 à R128
[Complement] => Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R60517
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[Titre] => Tutelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
)
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(
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)
[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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(
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[Titre] => Demandeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
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(
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(
[ID] => R31717
)
[Titre] => Défendeur (justice)
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(
[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
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(
[ID] => R42442
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[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R45502
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[Titre] => Débat contradictoire
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(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R60351
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
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[QuestionReponse] => Array
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[ID] => F1800
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F10479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
)
)
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