Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Résidence de l'enfant Droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfantExercice de l'autorité parentale .
L'audition permet à l'enfant de quand ses parents ont entamé une . C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :
L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
L'audition n'est pas obligatoire.
La loi ne fixe pas à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être .
C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d'audition peut être présentée . Elle peut aussi être présentée .
Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
Absence de discernement nécessaire de l'enfantProcédure qui ne concerne pas l'enfant Audition pas nécessaire à la solution du litige Audition contraire aux intérêts de l'enfant .
La demande d'audition peut être présentée au . Elle peut même être faite pour la 1 fois devant le juge en appel.
L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse L'enfant est convoqué par . Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l'enfant est informé (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de .
L'audition a lieu .
Le entend l'enfant ou . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)
Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
Le juge .
À noter
Debug Information
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[3] => Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[Titre] => Effets du divorce
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[Paragraphe] => Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
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[Paragraphe] => À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => L'audition permet à l'enfant de quand ses parents ont entamé une . C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :
[1] => L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
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[Paragraphe] => L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => L'audition n'est pas obligatoire.
[1] => La loi ne fixe pas à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être .
[2] => C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.
)
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[Paragraphe] => Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => La demande d'audition peut être présentée . Elle peut aussi être présentée .
[1] => Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.
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[Paragraphe] => Les parents ontde son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).
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[Paragraphe] => Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => La demande d'audition peut être présentée au . Elle peut même être faite pour la 1 fois devant le juge en appel.
[1] => L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.
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[Titre] => Demande formulée par l'enfant
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[0] => La demande . L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.
[1] => Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas .
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[Paragraphe] => Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
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[Titre] => Demande formulée par le(s) parent(s)
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[0] => Le ou les parents doivent adresser au .
[1] => Le juge la demande dans les cas suivants :
[2] => Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
[3] => Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.
[4] => Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).
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[Paragraphe] => Absence de de l'enfant
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[Paragraphe] => L'audition peut être ordonnée par le sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.
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[Paragraphe] => Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => L'enfant est convoqué par . Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.
[1] => Dans sa convocation, l'enfant est informé (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
[2] => Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de .
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(
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[Paragraphe] => Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà un, le juge demande la pour l'assister.
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[Paragraphe] => Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => L'audition a lieu .
[1] => Le entend l'enfant ou . Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)
[2] => Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.
[3] => Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
[4] => L'audition de l'enfant fait l'objet d'un . Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
[5] => Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
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[Paragraphe] => Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?
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[0] => Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.
[1] => Le juge .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas à la procédure.
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[Titre] => Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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[Titre] => Code civil : articles 388 à 388-2
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491197
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
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[Titre] => Motifs (décision de justice)
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[Paragraphe] => Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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