Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le consiste à passer une avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.
Le (DVH) consiste à , de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.
Ce droit permet de avec le parent chez qui l'enfant
Résidence de l'enfant Droit de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation. Résidence de l'enfant Droit de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation. Exercice de l'autorité parentale Fixation de la résidence , et desdroits de visite et d'hébergement Contribution à son entretien et son éducation .
Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :
quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du , quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en par le à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( DVH élargi).
Le consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
Pour la mise en place de ce droit, il faut que les soient (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).
Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :
Ce droit est en fonction de vos et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
Le peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).
Si votre enfant est en bas âge, le peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).
La convention parentale, le jugement ou la de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.
Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.
Si rien n'est prévu, que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.
La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
La convention parentale, le jugement ou la de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.
Si rien n'est prévu, que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.
En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.
doit toutefois à effectuer les trajets.
Quand , il doit prévenir l'autre.
Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.
Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un ou le .
À noter
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une est un . Il doit être exercé par le parent.
Il n'existe cependant le parent à prendre l'enfant.
Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.
Vous pouvez aussi demander au la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.
Intervention d'un médiateur familial pour qu'il fasse comprendre à ce parent l'importance de respecter les horaires prévusMise en place par le Jaf d'undélai de prévenance
La démarche varie selon la situation :
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez un enfant, vous vous séparez de l'autre parent et vous vous interrogez sur le droit de visite et/ou d'hébergement ? Ce droit permet au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de maintenir des liens réguliers avec lui. Ce droit est fixé à l'amiable entre vous ou par décision judiciaire en cas de conflit. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit de visite et/ou d'hébergement ?
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[0] => Le consiste à passer une avec votre enfant et à le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de votre période.
[1] => Le (DVH) consiste à , de jour comme de nuit, votre enfant pendant une période déterminée.
[2] => Ce droit permet de avec le parent chez qui l'enfant
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[Paragraphe] => Chacun des père et mère avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent.
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[Paragraphe] => Comment le droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?
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[0] => Les règles varient selon que les 2 parents sont d'accord ou en désaccord :
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[1] => En cas d'accord, vous pouvez établir une où vous fixez les points suivants :
[2] => Cette convention parentale peut être par le pour lui donner .
[3] => L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :
[4] => Ce formulaire présente également des modèles de convention.
[5] => Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
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[0] => Vous pouvez organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant à l'amiable.
[1] => En cas d'accord, vous pouvez établir une où vous fixez les points suivants :
[2] => Cette convention parentale peut être par le pour lui donner .
[3] => L'homologation de la convention parentale peut se faire à l'aide d'un formulaire :
[4] => Ce formulaire présente également des modèles de convention.
[5] => Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Vous devez indiquer l'accord que vous avez trouvé sur les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant dans la convention de établie par les avocats.
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[0] => Dans le cadre de la , le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
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[Titre] => Vous êtes en désaccord
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[Paragraphe] => Les règles varient selon votre situation :
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[0] => En cas de désaccord, vous pouvez demander l'intervention d'un pour tenter de trouver un accord.
[1] => En cas d'échec de la médiation familiale, vous ou l'autre parent pouvez pour qu'il fixe le droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
[2] => Vous pouvez le saisir à l'aide d'un formulaire :
[3] => Le formulaire doit être déposé ou envoyé .
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
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[Titre] => Vous divorcez
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[0] => Dans le cadre de la , lede votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
[1] => Des demandes de (c'est-à-dire peuvent être formulées dès l' en divorce.
[2] => Elles peuvent porter sur les points suivants :
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(
[Paragraphe] => Comment s'exerce le droit de visite et/ou le droit d'hébergement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée.
[1] => Pour la mise en place de ce droit, il faut que les soient (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).
[2] => Ce droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple :
[3] => Ce droit est en fonction de vos et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.
[4] => Le peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
[5] => Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre choix (votre domicile, au domicile d'un grand-parent...).
[6] => Si votre enfant est en bas âge, le peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement.
[7] => Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).
)
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(
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(
[Paragraphe] => 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 1 journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires ( élargi).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel parent assure les trajets lors des droits de visite et d'hébergement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention parentale, le jugement ou la de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement.
[1] => Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'avoir à aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets.
[2] => Si rien n'est prévu, que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets.
[3] => La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...) à effectuer les trajets.
[4] => En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
[5] => Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel parent prend en charge les frais de transport lors des droits de visite et d'hébergement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La convention parentale, le jugement ou la de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun.
[1] => Si rien n'est prévu, que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.
[2] => En cas de conflit, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable avec un .
[3] => Sinon, vous pouvez saisir le dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'enfant peut-il être confié à un tiers pendant le droit de visite et d'hébergement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas complètement disponible pour exercer votre droit de visite et d'hébergement, vous pouvez confier votre enfant à un tiers. Par exemple, si vous avez des obligations professionnelles, vous pouvez demander aux grands-parents, à votre nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper.
[1] => De même, si vous avez une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, vous pouvez demander à un tiers de s'en charger.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => La convention ou le jugement
[1] => autoriser ce tiers
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a un droit de visite et d'hébergement, que se passe-t-il en cas de changement de domicile d'un des parents ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand , il doit prévenir l'autre.
[1] => Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié.
[2] => Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un ou le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le droit de visite et d'hébergement peut-il être modifié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, vous souhaitez accueillir votre enfant sur une plus longue période, votre situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail).
[1] => La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes , le droit de visite et d'hébergement de votre enfant a probablement été fixé dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous pour faire modifier ce droit.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'accord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez fixer amiablement le droit de visite et hébergement de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une .
[1] => Un modèle existe :
[2] => Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'homologation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => est conseillée
)
)
[LienInterne] => Jaf
[LienIntra] => force exécutoire
)
[4] => Vous pouvez utiliser un formulaire pour demander l'homologation :
[5] => Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R58774
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[numerocerfa] => 16139*01
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
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(
[Titre] => En cas de désaccord
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant un formulaire :
[1] => Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal .
[2] => Vous êtes convoqué à à la suite de laquelle .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat
)
[4] => Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15764
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.justice.fr/recherche/annuaires
)
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(
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[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le droit de visite et d'hébergement doit-il être exercé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une est un . Il doit être exercé par le parent.
[1] => Il n'existe cependant le parent à prendre l'enfant.
[2] => Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, vous pouvez prévenir l'autre parent si vous n'exercez pas votre droit de visite et d'hébergement. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école.
[3] => Vous pouvez aussi demander au la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de litige pour exercer le droit de visite et/ou d'hébergement ?
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un parent empêche l'autre d'exercer ce droit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement.
[1] => Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent vous empêche de l'exercer, vous pouvez faire une . Vous pouvez aussi .
[2] => Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de . Cette infraction est punie d'un et de d'amende.
[3] => Lorsque le transfert de résidence ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale...) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le parent n'exerce plus ce droit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement.
[1] => Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, vous pouvez saisir le pour qu'il statue à nouveau sur ce droit.
[2] => Vous pouvez également demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, vous avez une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le parent est régulièrement en retard pour exercer ce droit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'autre parent s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il , vous pouvez demander les mesures suivantes :
[1] => Le est un délai à compter duquel vous pouvez considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit vous prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, vous pouvez considérer qu'il a renoncé à exercer son .
[2] => Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intervention d'un pour qu'il fasse comprendre à ce parent l'importance de respecter les horaires prévus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en place par le d'un .
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le parent est violent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il est , le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie. Le peut également se voir saisi.
[1] => S'il est , le droit de visite et/ou d'hébergement peut être suspendu temporairement, par exemple, dans le cadre d'une ordonnance de protection prononcée par le .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18785
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3133
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)
[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12544
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)
[Titre] => Violences conjugales
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499
[ID] => R18793
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694
[ID] => R38032
)
[Titre] => Code civil : articles 515-9 à 515-13
[Complement] => Mesures de protection des victimes de violences
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319
[ID] => R2671
)
[Titre] => Code pénal : articles 227-5 à 227-11
[Complement] => Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752
[ID] => R37008
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
[Complement] => Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
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[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1444
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16146*03
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'aide juridictionnelle
)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64476
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[Titre] => Exécution forcée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62628
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[Titre] => Convention
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(
[Paragraphe] => Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
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[Abreviation] => Array
(
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(
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(
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)
[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66139
[type] => Sigle
)
[Titre] => DVH
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(
[Paragraphe] => droit de visite et d'hébergement
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11389
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1285
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
)
)
)