Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.
Si un jour férié ou tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la , il est d'usage que .
Moitié des vacances scolaires
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Le droit de visite et/ou d'hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu'il a été fixé à l'amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L'exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d'interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
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[Paragraphe] => Savoir quel jour ou/et quel week-end l'enfant doit aller chez l'autre parent
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon les jours où s'exercent le droit de visite et d'hébergement.
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[0] => Le 1 week-end du mois commence le 1 samedi du mois même si votre droit de visite et d'hébergement s'exerce dès le vendredi à la sortie de l'école.
[1] => Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l'enfant 2 week-ends de suite lorsqu'il y a 5 week-ends dans le mois : le 5 week-end du mois et le 1 week-end du mois suivant.
[2] => Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
)
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[Titre] => Le droit de visite et d'hébergement s'exerce les week-ends pairs ou impairs
[Paragraphe] => L'année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1 week-end de l'année est un week-end impair.
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[Titre] => Le droit de visite et d'hébergement s'exerce dans la semaine
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[0] => Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d'hébergement des week-ends.
[1] => Lorsqu'il n'est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s'exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.
)
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[Titre] => Le week-end du droit de visite et d'hébergement correspond à la fête des mères ou la fête des pères
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[0] => Le jugement ou la peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
[1] => Si rien n'est prévu, vous pouvez convenir à l'amiable que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, .
[2] => Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
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[Paragraphe] => Exercer le droit de visite et d'hébergement quand il y a un jour férié ou un pont
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[Paragraphe] => Si un jour férié ou tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n'est précisé dans le jugement ou la , il est d'usage que .
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[Paragraphe] => Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s'effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
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(
[0] => L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : .
[1] => Le jugement ou la peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
[2] => La première semaine des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l'enfant du samedi jusqu'au samedi suivant . Le transfert de résidence () s'effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L'autre parent exercera son droit jusqu'au dimanche suivant.
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant les vacances d'été
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que vous soyez dans la situation d'une garde alternée ou d'un droit de visite et d'hébergement, la période des vacances scolaires d'été fait l'objet d'une organisation particulière.
[1] => Le jugement ou la peut prévoir que chaque parent a la garde de l'enfant selon un des découpages suivants :
[2] => La première semaine des vacances d'été indiqué par l'académie dont dépend votre enfant.
[3] => Le calendrier des vacances s'impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1 week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l'autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d'hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
[4] => Vous du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
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[Paragraphe] => Moitié des vacances scolaires
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[Paragraphe] => Mois de juillet ou mois d'août
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(
[Paragraphe] => Alternance par période de 15 jours (si l'enfant est en bas âge par exemple).
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[Titre] => Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
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[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
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[Titre] => Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Convention
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[Paragraphe] => Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation
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[Titre] => Jour chômé
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[Titre] => Drom
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[Titre] => Quel est le calendrier des vacances scolaires 2025-2026 et 2026-2027 ?
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