Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
La séparation des parents est sur .
Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent.
Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit... Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue… Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent et concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc.
Un parent peut toutefois faire un. En revanche, les actes non usuels .
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
Il doit donc (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas d'un .
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
C'est également le cas de parents mariés lors d'une .
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Il peut y avoir un désaccord ponctuel : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.Il peut y avoir des désaccords profonds : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.Un parent est défaillant , il ne s'investit pas dans la vie de l'enfantUn parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent. Trancher le désaccord ponctuel entre vous (désaccord sur une décision médicale, une inscription dans une école...).Modifier la garde de l'enfant, en réduisant ledroit de visite et d'hébergement Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Confier . C'est le cas quand un parent se désintéresse de l'enfant ou fait obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent. Le parent qui exerce unilatéralement l'autorité parentalel'exercice de l'autorité parentale à un seul parent prend alors seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.Condamner un parent au paiement d'une amende civile de 10 000 € maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
Le parent qui estime que la décision prise doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.
Il peut saisir un pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le . Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3133
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3133
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Séparation des parents
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(
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(
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[Titre] => Relations avec l'enfant
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(
[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
[3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
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(
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(
[ID] => N18775-2
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[Titre] => Pension alimentaire
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[0] => Fixation et versement
[1] => Réévaluation
[2] => Révision
[3] => Intermédiation financière
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[SousDossierPere] => Relations avec l'enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La séparation des parents a-t-elle un effet sur l'autorité parentale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La séparation des parents est sur .
[1] => Chacun des parents doit avec l'enfant et de celui-ci avec l'autre parent.
[2] => Chacun des parents a les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard de l'enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits et les obligations des parents en cas de séparation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent et concernant leur enfant. Par exemple décider du lieu d'habitation de l'enfant, des modalités d'exercice du , du versement d'une pension alimentaire, etc.
[1] => Un parent peut toutefois faire un. En revanche, les actes non usuels .
[2] => Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
[3] => Il doit donc (courrier, appel téléphonique, courriel...). Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir en justice.
[4] => Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
[5] => Si un parent est en désaccord avec l'autre sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), il peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord (une école par exemple). Dans ce cas, le tiers doit respecter la volonté du parent qui s’oppose à la passation d’un acte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant son temps de garde, le parent est libre d'organiser la vie de son enfant comme il l'entend : sorties, vacances, réunion familiale, activités comme par exemple l'inscrire dans un centre aéré, en colonie de vacances, à un stage sportif ou linguistique. il peut aussi . Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances (par exemple, en cas d'hospitalisation du parent après un accident).
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches en cas de séparation des parents ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors d'un divorce, les sont fixés soit dans le , soit dans la dans le cas d'un .
[1] => Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de Pacs) se séparent, la peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
[2] => C'est également le cas de parents mariés lors d'une .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Convention parentale
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si les 2 parents sont d'accord
[1] => convention parentale
)
[LienInterne] => organiser la vie de leur enfant
)
[1] => Pour donner à cette convention , ils doivent la faire par un . Cela permet d'en demander l'exécution (par exemple, pour recouvrer la ...).
[2] => Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
[3] => L'avocat n'est .
[4] => Si les parents fixent , ils peuvent utiliser le modèle de convention suivant :
[5] => S'ils choisissent , ils peuvent utiliser ce modèle de convention :
[6] => Quand la convention parentale est établie, les parents demandent son au avec le formulaire suivant :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Médiateur familial
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si les parents ont des désaccords
[LienInterne] => médiateur familial
)
[1] => Quand la convention parentale est établie avec le médiateur familial, ils peuvent demander son homologation au avec le formulaire suivant :
[2] => Le tribunal judiciaire compétent est en cas de demande conjointe, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre d’entre eux.
[3] => L'avocat n'est .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Juge aux affaires familiales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de désaccord
[LienInterne] => Jaf
)
[1] => Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[3] => La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de problème entre parents séparés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les démarches à entreprendre dépendent du type de désaccord rencontré :
[1] => Le parent qui estime que la décision prise doit informer l'autre parent de son désaccord par tous moyens.
[2] => Il peut saisir un pour tenter de trouver un accord. Sinon, il doit saisir le . Quand l'atteinte à l'autorité parentale est une infraction (par exemple en cas de non représentation), le parent peut également porter plainte.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il peut y avoir un : un parent prend une décision sans concertation et contre la volonté de l'autre parent. Par exemple, il décide seul, sans en parler à l'autre parent, de faire tatouer l'enfant.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il peut y avoir des : un parent ne respecte pas la place de l'autre dans la vie d'enfant ou ne respecte pas la décision de justice ou la convention parentale.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un , il ne s'investit pas dans la vie de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un parent ne remet pas l'enfant à l'autre parent.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir un médiateur familial
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'intervention d'un peut vous aider à rétablir la communication et à résoudre le conflit avec l'autre parent. Les 2 parents doivent être d'accord sur le principe de la médiation et y participer.
[1] => Le médiateur familial peut rappeler les règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une communication entre parents dans l'intérêt de l'enfant.
[2] => La liste des médiateurs familiaux est fournie par le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de l'enfant. La peut aussi vous donner cette liste.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La médiation familiale n'est pas possible si des ont été commises au sein du couple ou sur l'enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisir le juge aux affaires familiales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de désaccord
[LienInterne] => Jaf
)
[1] => La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :
[2] => Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[4] => Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'urgence
[LienInterne] => procédure en référé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de défaillance grave, un parent peut se voir .
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Trancher le désaccord ponctuel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Modifier la garde de l'enfant,
[LienInterne] => droit de visite et d'hébergement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Confier
[1] => prend alors seul toutes les décisions
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamner un parent au paiement d'une amende civile de maximum si ce parent fait volontairement obstacle à l'exercice de l'autorité parentale de l'autre parent.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Porter plainte
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains comportements parentaux sont pénalement répréhensibles et le parent, auteur des faits, s'expose à une sanction pénale.
[1] => C'est le cas par exemple des infractions suivantes :
[2] => L'autre parent peut , soit en se déplaçant, soit par courrier
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Non représentation d'enfant
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de notification de changement d'adresse par le parent chez qui l'enfant réside habituellement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect par un parent de l'obligation scolaire ou de l'assiduité scolaire.
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre audition
[1] => récépissé
[2] => une copie de votre plainte si vous la demandez
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
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[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
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(
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(
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[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
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(
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[Titre] => Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
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(
[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3132
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)
[Titre] => Exercice de l'autorité parentale
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(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
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)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499
[ID] => R18793
)
[Titre] => Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R18791
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[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
[Complement] => Intervention du juge aux affaires familiales
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740281
[ID] => R46353
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1143
[Complement] => Homologation de la convention parentale par le juge
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319
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[Titre] => Code pénal : articles 227-5 à 227-11
[Complement] => Article 227-6 du code pénal
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15764
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58775
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Modèle de convention parentale - Résidence alternée
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58771
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16139.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16139*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51102
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[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
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(
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(
[ID] => R55691
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[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
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(
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(
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[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38453
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F38464
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
)
)
)