Exercice de l'autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce et quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des et des que les parents ont .
Ces droits et devoirs doivent être exercés . Les parents doivent dans sa , sa , sa et sa . Ils doivent également assurer son et permettre son dans le respect dû à sa personne.
Pour exercer leur fonction, les parents ont un sur l'enfant et ses biens.
En contrepartie, l'enfant doit et à ses parents à tout âge.
Droit et devoir de surveillance et de protection . Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux...
Devoirs sur la personne de l'enfant
À l'égard de leur enfant, les parents ont les et les suivants :
Devoirs sur les biens de l'enfant
Les parents ont , c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la de l'enfant de celui-ci.
En , les l'autorité parentale.
À noter
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Lorsque la est établie à l'égard du deuxième parent , le de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer .
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut .
En cas de décès d'un parent ou des parents
Si l'un des parents décède, .
Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une est mise en place.
En cas d'adoption
En cas d', le ou les .
En cas d’, le l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois les parents peuvent exercer en déposant une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L’autre parent biologique qui consent à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'établissement judiciaire de la filiation
Lorsque la est à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.
En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté
Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit... Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue… Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches. Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent. Acceptation pure et simple d'une succession Conclusion d'un emprunt en son nom Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) Achat ou location d'un bien du mineur par le parent
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes concernant la personne de l'enfant
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Actes concernant les biens de l'enfant
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
À la majorité de l'enfant Par émancipation de l'enfant En cas de retrait de cette autorité .
L'autorité parentale prend fin :
À noter
Services en ligne et formulaires
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce et quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
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[0] => L'autorité parentale correspond à l'ensemble des et des que les parents ont .
[1] => Ces droits et devoirs doivent être exercés . Les parents doivent dans sa , sa , sa et sa . Ils doivent également assurer son et permettre son dans le respect dû à sa personne.
[2] => Pour exercer leur fonction, les parents ont un sur l'enfant et ses biens.
[3] => En contrepartie, l'enfant doit et à ses parents à tout âge.
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[Paragraphe] => Quels sont les droits et les devoirs des parents ?
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[Paragraphe] => Devoirs sur la personne de l'enfant
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[Paragraphe] => Devoir Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. Les parents qui n'assurent pas de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).
)
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[Paragraphe] => Devoir . Chacun des parents doit contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisirs, culture).
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[Paragraphe] => Devoirs sur les biens de l'enfant
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[0] => Les parents ont , c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
[1] => Ils ont également la de l'enfant de celui-ci.
)
)
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[Paragraphe] => Qui exerce l'autorité parentale ?
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[Paragraphe] => En , les l'autorité parentale.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une ou le .
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[Paragraphe] => En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
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[Paragraphe] => En cas de séparation
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[Paragraphe] => En cas de décès d'un parent ou des parents
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[Paragraphe] => En cas d'établissement judiciaire de la filiation
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[0] => Lorsque la est à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
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[Paragraphe] => En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté
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[Paragraphe] => Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
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[Paragraphe] => La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.
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[Paragraphe] => Comment s'exerce l'autorité parentale ?
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[Paragraphe] => Actes concernant la personne de l'enfant
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[Paragraphe] => En cas de désaccord des parents
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[0] => En cas d’, un parent peut faire, , un acte usuel.
[1] => L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
[2] => Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent lorsqu'il agit (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
[3] => En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.
[4] => Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
[5] => Les actes non usuels sont les qui .
[6] => Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :
[7] => Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
[8] => L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
[9] => La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
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[Paragraphe] => Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le Jaf peut interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu concernant l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
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[Paragraphe] => Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
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[Paragraphe] => Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
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[Paragraphe] => Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
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[Paragraphe] => Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée. Il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.
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[Paragraphe] => Actes concernant les biens de l'enfant
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[Titre] => Exercice de l'autorité parentale en commun par les parents
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[0] => En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents de leur enfant.
[1] => Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une notamment :
[2] => La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de suivant :
[3] => La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
[4] => Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant :
[5] => La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
[6] => Certains actes sont.
[7] => Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
[8] => Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
[9] => La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
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[Titre] => Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
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[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
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[Titre] => Exercice de l'autorité parentale par un seul parent
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(
[0] => Le parent qui exerce seul l'autorité parentale les biens de l'enfant.
[1] => Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
[2] => La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
[3] => La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
[4] => Certains actes sont .
[5] => Le parent ne peut jamais, même avec l’autorisation du juge, faire les actes suivants :
[6] => Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
[7] => La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de actuelle de l'enfant.
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(
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(
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Dans certains cas, l'autorité parentale peut être , sur décision du juge jusqu'à sa majorité.
)
)
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[Titre] => Naissance et filiation
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[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
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[Titre] => Retrait de l'autorité parentale
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[Titre] => Code civil : articles 371 à 371-6
[Complement] => Autorité parentale sur l'enfant
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[Titre] => Code civil : articles 382 à 387-6
[Complement] => Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
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[Titre] => Code civil : article 1180-1
[Complement] => Déclaration conjointe de l'autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
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[Titre] => Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Jouissance légale
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[Paragraphe] => Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)
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[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Paragraphe] => Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
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[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232
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[Titre] => Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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[Titre] => Créance
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[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Titre] => Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
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[Titre] => Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
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[Titre] => Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
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[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
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