Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?

Votre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les parents ne sont plus responsables de leur enfant .

À 18 ans, l'enfant peut (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et de ses actes.

L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) .

En revanche, quand les parents se portent lors de la conclusion d’un contrat (, ...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.

Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.

De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les et s’ils .

Les n'ont quand leur enfant commet. C'est la raison pour laquelle c’est à .

De la même façon, (, réparations, restitutions).

En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des , ses . En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.

Debug Information

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                                    [9] => Non, les parents ne sont pas responsables des dettes de leur enfant majeur. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, à ce titre, être condamné par jugement à rembourser ses dettes. Il existe cependant une exception. Lorsque les parents se portent caution de leur enfant majeur, tel est le cas par exemple pour la location d'un appartement ou pour un emprunt, ils peuvent être poursuivis en tant que caution pour rembourser les dettes de leur enfant, même majeur. En dehors de cette exception, à compter de sa majorité, le jeune adulte doit bien réfléchir à la portée de ses engagements.
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127
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                    [Titre] => Code civil : articles 203 à 211
                    [Complement] => Obligation alimentaire
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            [2] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431541
                            [ID] => R73974
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                    [Titre] => Code civil : article 785
                    [Complement] => Obligation à la dette dans une succession
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
                            [ID] => R610
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                    [Titre] => Code civil : articles 1240 à 1244
                    [Complement] => Responsabilité civile extracontractuelle
                )

            [4] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417201
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                        )

                    [Titre] => Code pénal : article 121-1
                    [Complement] => Responsabilité pénale de son propre fait
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            [5] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136563/
                            [ID] => R2595
                        )

                    [Titre] => Code civil : articles 2288 à 2320
                    [Complement] => Cautionnement
                )

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                    [Titre] => Caution
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                            [Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
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                    [Titre] => Obligation alimentaire
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                            [Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
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                    [Titre] => Responsabilité pénale
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                            [Paragraphe] => Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
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                    [Titre] => Infraction
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                            [Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
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            [4] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Dommages et intérêts
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                            [Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
                        )

                )

            [5] => SimpleXMLElement Object
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                    [@attributes] => Array
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                    [Titre] => Responsabilité civile
                    [Texte] => SimpleXMLElement Object
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                            [Paragraphe] => Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
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            [6] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Partie civile
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                            [Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
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        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
                )

        )

)

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