Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est . La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37236
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37236
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775
)
[Titre] => Séparation des parents
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-1
)
[Titre] => Relations avec l'enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
[3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-2
)
[Titre] => Pension alimentaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Fixation et versement
[1] => Réévaluation
[2] => Révision
[3] => Intermédiation financière
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est . La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par le parent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si et que vous êtes seul à en assumer la charge.
[1] => Il faut , qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a (étudiant ou au chômage) ou s'il a des (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
[2] => Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander une pension alimentaire à l'autre parent. En cas de , vous pouvez faire une en saisissant le .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la .
[1] => En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
[2] => En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
[3] => En cas d'(simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.
[4] => En cas d', vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique.
[5] => En cas d', vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande amiable de pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire une demande de en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord.
[1] => Un peut vous aider à trouver cet accord.
[2] => En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
[3] => Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
[4] => Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner .
[5] => Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande en justice de pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Avant
[1] => tenter la conciliation
)
)
[2] => Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de .
[3] => La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[5] => La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de recouvrement forcé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de .
[1] => Il existe .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure pénale
)
[Paragraphe] => Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'enfant majeur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas une pension alimentaire peut-elle être réclamée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
[1] => Vous devez , sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
[2] => Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une pension alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de , vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la .
[1] => En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
[2] => En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
[3] => En cas d' de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux.
[4] => En cas d' d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique.
[5] => En cas d' de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande amiable de pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.
[1] => Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.
[2] => Un peut vous aider à trouver cet accord.
[3] => En cas , vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
[4] => Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée.
[5] => Cette convention peut être par le pour lui donner .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande en justice de pension alimentaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Avant
[1] => tentative de conciliation
)
)
[2] => Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
[3] => La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[5] => Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42402
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15454.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 98.2 KB
[numerocerfa] => 15454*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en obligation alimentaire
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de recouvrement forcé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de .
[1] => Il existe .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure pénale
)
[Paragraphe] => Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R3037
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Centre de médiation familiale
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127
[ID] => R20164
)
[Titre] => Code civil : articles 203 à 211
[Complement] => Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046376741
[ID] => R71078
)
[Titre] => Code civil : article 364
[Complement] => Obligation alimentaire en cas d'adoption
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
[ID] => R67863
)
[Titre] => Code civil : article 371-2
[Complement] => Entretien des enfants, même après leur majorité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
[ID] => R69190
)
[Titre] => Code civil : article 373-2-2
[Complement] => Pension alimentaire en cas de séparation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318
[ID] => R255
)
[Titre] => Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
[Complement] => Sanctions pour abandon de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/
[ID] => R3004
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42402
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15454.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 98.2 KB
[numerocerfa] => 15454*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en obligation alimentaire
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54921
)
[Titre] => Obligation alimentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56405
)
[Titre] => Recouvrement forcé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10508
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10416
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1728
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
)
)
)