Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
, la pension alimentaire peut être versée par le parent à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est .
Il s'agit généralement de l'enfant pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus qu'il gère cet argent lui-même.
Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent .
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
, les parents de l'enfant peuvent rédiger une .
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son par un .
, le parent débiteur peut saisir le pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent .
pour cette procédure.
, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, .
C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une à l'enfant majeur.
Dans cette situation, il peut aussi , en personne, pour abandon de famille.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10508
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 0202-05-26T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10508
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775
)
[Titre] => Séparation des parents
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-1
)
[Titre] => Relations avec l'enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
[3] => Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18775-2
)
[Titre] => Pension alimentaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Fixation et versement
[1] => Réévaluation
[2] => Révision
[3] => Intermédiation financière
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui, sous certaines conditions
[LienIntra] => débiteur
)
[1] => La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est .
[2] => Il s'agit généralement de l'enfant pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et pour lequel il serait plus qu'il gère cet argent lui-même.
[3] => Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent .
[4] => Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, pour verser la pension à l'enfant. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas d'accord
[1] => convention parentale
)
)
[6] => Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
[7] => Pour donner à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son par un .
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de désaccord
[LienInterne] => Jaf
)
[9] => La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
[10] => La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent .
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal
[1] => reste le parent créancier
)
)
[13] => C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une à l'enfant majeur.
[14] => Dans cette situation, il peut aussi , en personne, pour abandon de famille.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F991
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36407
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46024
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point-justice
[PivotLocal] => Point_justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/permanence_juridique
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192
[ID] => R67863
)
[Titre] => Code civil : article 371-2
[Complement] => Pension alimentaire pour les enfants, même après leur majorité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426742
[ID] => R71241
)
[Titre] => Code civil : article 373-2-5
[Complement] => Pension alimentaire versée directement entre les mains de l'enfant
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F37236
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1728
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10435
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
)
)
)