Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le ) et celui qui doit la recevoir (appelé le ).
Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la (ou la pour le régime agricole).
Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
L'IFPA est mise en place pour le paiement d’une .
L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, .
L'IFPA est sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit sa décision.
Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, le greffe notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière.Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, l’avocat du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa.Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, le notaire doit faire cette transmission.L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
Complément d'information
Téléservice
Demande d'intermédiation financière
Accéder au simulateur Service public des pensions alimentaires
Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
Si la, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa .
Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le , le ou le jour du mois au choix du débiteur.
Versement de la pension par l'Aripa au créancier
L'Aripa reverse la pension au créancier .
Si c'est un jour férié ou non , le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, France Travail (anciennement Pôle emploi)...Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).
Il existe 2 types d'incidents : par le débiteur et le par le créancier.
En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfantÀ la date prévue dans le titre exécutoireSi un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiationSur demande d'un parent avec leconsentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
Le service est pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
En cas , le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F36407
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
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[Titre] => Séparation des parents
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[Titre] => Relations avec l'enfant
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[Titre] => Pension alimentaire
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[SousDossierPere] => Pension alimentaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous êtes séparés et une pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) permet de sécuriser le paiement de cette pension et prévient les conflits en favorisant les versements réguliers et à bonne date. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’IFPA consiste à mettre un intermédiaire entre le parent qui doit verser la pension (appelé le ) et celui qui doit la recevoir (appelé le ).
[1] => Le rôle d'intermédiaire est confié à l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Ce service est géré par la (ou la pour le régime agricole).
[2] => Concrètement, l’Aripa prélève ou encaisse chaque mois le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et le reverse au parent créancier.
[3] => En cas de retard de paiement ou d’impayé, l’Aripa se charge du recouvrement amiable ou forcé de l’arriéré de pension alimentaire.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de mise en place de l'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'IFPA est mise en place pour le paiement d’une .
[1] => L'Aripa ne fait pas l'intermédiaire pour une pension alimentaire versée directement à l'enfant ou pour une pension alimentaire que l'on doit à ses propres parents, grands-parents ou beaux-parents.
[2] => L'Aripa n'intervient pas non plus pour les pensions dues entre les époux ou ex-époux au titre du devoir de secours, de la contribution aux charges du mariage ou d’une prestation compensatoire.
[3] => La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement, ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les titres exécutoires qui fixent une pension alimentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La pension alimentaire est fixée par :
[1] => La pension peut aussi être fixée par constatant l'accord des parents :
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[Liste] => Array
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[Paragraphe] => Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (par exemple, reconnaissance de paternité).
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[1] => séparation de corps
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Acte authentique
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(
[Paragraphe] => Transaction ou accord de , de ou de contresigné par avocat et revêtu de la par le
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA
[MiseEnEvidence] => Vous ne devez pas être mariés
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on refuser la mise en place de l'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, .
[1] => L'IFPA est sa mise en place. Les parents doivent exprimer ce refus au cours de la procédure judiciaire. Ils peuvent le faire par tout moyen : par oral à l'audience ou par écrit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, ensemble ou séparément.
[2] => Dans tous les cas, le juge peut décider d’écarter l’IFPA si les modalités d’exécution ou la situation de l’une des parties sont incompatibles avec sa mise en place. Il doit sa décision.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de aux parents qui ne peuvent pas l'écarter même d'un commun accord.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'IFPA est-elle mise en place ?
)
[Paragraphe] => Si votre titre exécutoire prévoit l'IFPA, vous n'avez pas de démarche à faire. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sa mise en place.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Le titre exécutoire prévoit l'IFPA
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(
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[Paragraphe] => Lorsqu'un titre exécutoire fixe une pension alimentaire, il prévoit de façon la mise en place de l’IFPA.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mise en place de l'IFPA commence par
[1] => Les parents n’ont pas de démarche à faire, car la transmission est faite quand le titre exécutoire est une décision de justice ( dans les autres cas).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la transmission du titre exécutoire à l'Aripa
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la pension alimentaire est fixée ou homologuée par décision de justice, notifie l’IFPA aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe transmet ensuite le titre exécutoire à l’Aripa avec toutes les informations nécessaires à la mise en place de l’intermédiation financière.
[1] => Si la pension alimentaire est fixée dans une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, du créancier doit transmettre tous ces éléments à l’Aripa.
[2] => Si la pension alimentaire est fixée par acte notarié, doit faire cette transmission.
[3] => L’avocat du créancier ou le notaire informe les parties par tout moyen de cette transmission.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titre exécutoire ne prévoit pas l'IFPA
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains titres exécutoires fixant une pension alimentaire ne prévoient pas l’IFPA soit en raison de leur ancienneté, soit parce que le juge l’a écartée.
[1] => Dans ce cas, vous pouvez demander l’intermédiation financière de la Caf ou la MSA.
[2] => La demande d'intermédiation se fait sur internet :
[3] => La démarche est possible .
[4] => Vous n’avez .
)
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[ID] => R62156
[URL] => https://connect.caf.fr/creationcompteappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fredirect%2Fs%2FRedirect%3Fpage%3DmonCompteFormulaires%26prestaDemandee%3DDASF&contexteDemandePrestation=true#/pageintermediaire
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[Titre] => Demande d'intermédiation financière
[Source] => Service public des pensions alimentaires
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'IFPA est écartée par décision motivée du juge en raison d'une incompatibilité, il faut saisir le pour demander son rétablissement.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand interviennent les paiements en cas d'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de pouvoir prélever ou encaisser et reverser les paiements, l'Aripa doit instruire votre dossier : le service va vous demander de fournir des informations et documents complémentaires.
[1] => L'Aripa vous informe par courrier de la fin de l'instruction du dossier et de la date à partir de laquelle les versements doivent se faire auprès de l'Aripa.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pendant l'instruction du dossier, conformément à ce que prévoit le.
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement de la pension à l'Aripa par le débiteur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la, le montant est prélevé sur le compte du débiteur ou versée par lui à l'Aripa .
[1] => Dans les autres cas, la pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur, ou versée par lui à l'Aripa le , le ou le jour du mois au choix du débiteur.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de la pension par l'Aripa au créancier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'Aripa reverse la pension au créancier .
[1] => Si c'est un jour férié ou non , le paiement se fait le premier jour ouvré suivant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le premier versement de l'Aripa au parent créancier doit intervenir au plus tard après réception des informations et pièces complémentaires demandées pour l'instruction du dossier.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est revalorisée la pension alimentaire en cas d'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Les modalités de revalorisation dépendent du titre exécutoire qui fixe la pension alimentaire :
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(
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(
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(
[Titre] => Titre exécutoire établi avec procédure en justice
[Paragraphe] => Array
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[0] => La revalorisation intervient chaque année, dans la décision de justice ou la convention homologuée.
[1] => Si le titre exécutoire ne précise pas les modalités de revalorisation, l'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, du titre exécutoire en .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Titre exécutoire établi sans procédure en justice
[Paragraphe] => L'Aripa revalorise automatiquement la pension chaque année, du titre exécutoire et
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment règle-t-on les incidents de paiement en cas d'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Il existe 2 types d'incidents : par le débiteur et le par le créancier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Règlement de l'impayé de pension alimentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de retard ou d'absence de paiement ou de paiement incomplet de la pension par le débiteur, l'Aripa intervient pour recouvrer les arriérés.
[1] => L'intervention de l'Aripa va jusqu'au des arriérés des qui précèdent la mise en place de l'intermédiation.
[2] => D'abord, l'Aripa engage une auprès du parent débiteur.
[3] => Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède au , par l'un des moyens suivants :
[4] => L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.
[5] => Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.
[6] => Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Paiement direct
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Recouvrement
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, . Ce versement intervient dès le 1 mois d'impayé en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Règlement du trop-perçu de pension alimentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez perçu une somme plus élevée que le montant de la pension qui vous est due, l'Aripa vous informe que vous devez . En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.
[1] => Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle d'une demande de remboursement.
[2] => Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également à l'encontre du parent créancier.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment s'arrête l'IFPA ?
)
[Paragraphe] => L'IFPA prend fin dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la dans le titre exécutoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur d'un parent avec le de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le débiteur de la pension alimentaire est ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de l'IFPA ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service est pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.
[1] => En cas , le débiteur doit payer des à hauteur de de la somme due pour un recouvrement amiable et de l'arriéré pour un recouvrement forcé.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F991
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46626
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[type] => National
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[Titre] => Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
[Complement] => Pour s'informer
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.pension-alimentaire.caf.fr/qui-contacter
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[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[Complement] => Si vous dépendez du régime général
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
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[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044564657
[ID] => R71991
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[Titre] => Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 100
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469
[ID] => R69190
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[Titre] => Code civil : article 373-2-2
[Complement] => Fixation de la pension et principe de l'intermédiation financière systématique
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318
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[Titre] => Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
[Complement] => Abandon de famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050985231
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1074-4
[Complement] => Rôle du greffe pour la mise en place de l'intermédiation financière
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042384268/#LEGISCTA000042385546
[ID] => R65142
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
[Complement] => Traitement des dossiers d'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62156
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[Titre] => Demande d'intermédiation financière
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
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(
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(
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
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(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60996
)
[Titre] => Acte extrajudiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15859
)
[Titre] => Jugement passé en force de chose jugée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64602
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60984
)
[Titre] => Conciliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64500
)
[Titre] => Formule exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60381
)
[Titre] => Concubinage notoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40074
)
[Titre] => Recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56405
)
[Titre] => Recouvrement forcé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R50830
)
[Titre] => Insolvabilité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
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(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
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(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45626
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1004
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F998
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
)
)
)