Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si vous êtes d'une pension alimentaire et que le vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une . Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant communPrestation compensatoire versée par un ex-épouxObligation alimentaire versée par unascendant ou undescendant dans le besoin.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
À noter
Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...) Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...) Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de .
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de pour abandon de famille.
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
- Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
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[Paragraphe] => Si vous êtes d'une pension alimentaire et que le vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une . Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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[Paragraphe] => Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?
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[Paragraphe] => Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
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[Paragraphe] => La pension alimentaire doit être fixée dans . Il peut s'agir d'un (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?
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[Paragraphe] => Dossier à transmettre au bureau de RCA
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[0] => Le créancier de la pension alimentaire doit par courrier ou par mail au bureau de RCA.
[1] => En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
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[3] => Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
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[Paragraphe] => L' est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
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