Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le peut recourir au pour obtenir le paiement auprès (employeur, banque…) de sommes destinées au et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
Le doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit).
Le créancier qui, de , fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à .
Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire Décompte des sommes dues Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
La procédure comporte plusieurs étapes :
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
Le créancier doit s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Dans les 8 jours, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de . La lettre doit comporter les informations suivantes :
Simultanément, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du .
2. Le tiers rend sa réponse
Le tiers peut être soit l'employeur du , soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la de la procédure de , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
3. Le tiers réalise le paiement
Le tiers qui est en mesure de rembourser le , doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive).
Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension alimentaire devant le du tribunal dont dépend son domicile.
Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.
La procédure de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également prendre fin à la demande du , au moyen d'un délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F998
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F998
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Saisies et recouvrements
[3] => Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277
)
[Titre] => Saisies et recouvrements
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-1
)
[Titre] => Saisie d'argent
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
[2] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-2
)
[Titre] => Saisie d'un bien
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[2] => Saisie d'un véhicule à moteur
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
[4] => Saisie immobilière
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-3
)
[Titre] => Autre recouvrement
[Fiche] => Array
(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de pension alimentaire impayée, le peut recourir au pour obtenir le paiement auprès (employeur, banque…) de sommes destinées au et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
[1] => Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit).
[2] => Le créancier qui, de , fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la , et à l'ensemble des impayés à venir.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule une procédure de paiement direct ?
)
[Paragraphe] => La procédure comporte plusieurs étapes :
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier doit s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
[1] => Dans les 8 jours, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de . La lettre doit comporter les informations suivantes :
[2] => Simultanément, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
[3] => Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte des sommes dues
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'indication du nom et domicile du débiteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'énonciation du titre exécutoire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des sommes dues
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de paiement direct
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Le tiers rend sa réponse
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tiers peut être soit l'employeur du , soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
[1] => Dans les 8 jours qui suivent la de la procédure de , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Le tiers réalise le paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tiers qui est en mesure de rembourser le , doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive).
[1] => Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester une procédure de paiement direct ?
)
[Paragraphe] => La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension alimentaire devant le du tribunal dont dépend son domicile.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Tant que le n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de doit continuer à payer.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin la procédure de paiement direct ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => Elle peut également prendre fin à la demande du , au moyen d'un délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025828/
[ID] => R40719
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
[Complement] => Objet, conditions, demande de paiement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938547
[ID] => R34957
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
[Complement] => S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R17501
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025834?idSecParent=LEGISCTA000025026604
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L213-2
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R22492
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385888?idSecParent=LEGISCTA000025938547
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R213-6
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1004
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1728
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
)
)
)