Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Questions ? Réponses !
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
- Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277
[type] => Dossier
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N277
)
[SurTitre] => Dossier
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Saisies et recouvrements
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-1
)
[Titre] => Saisie d'argent
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
[2] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-2
)
[Titre] => Saisie d'un bien
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[2] => Saisie d'un véhicule à moteur
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
[4] => Saisie immobilière
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-3
)
[Titre] => Autre recouvrement
[Fiche] => Array
(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une saisie est une procédure par laquelle un demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50187
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-dhuissier-de-justice
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31185
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les types de revenus saisissables ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F863
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2163
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F922
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F399
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10404
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20688
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32951
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2272
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35106
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F785
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F998
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
)
)
)