Saisie immobilière
Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.
Lorsque votre créancier a le d'une créance et , il peut charger un de saisir votre bien immobilier.
Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est d'un mois si vous avez hypothéqué votre bien immobilier pour garantir la dette d'une autre personne.Vous avez interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers. Si quelqu'un habite le bien saisi et que le commandement de payer ordonne son expulsion, alors la personne doit quitter le bien saisi. Il se rend sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il peut entrer à l'intérieur du bien saisi, que vous soyez présent ou non, et avec votre accord ou non. Si un locataire habite ce bien, le commissaire de justice ne peut y entrer qu'avec son accord ou sur autorisation préalable du juge de l'exécution. Il doit faire publier le commandement de payer au service de publicité foncière, au plus tard 2 mois après vous l'avoirsignifié . Il a alors 2 mois pour vous remettre uneassignation à comparaître à uneaudience d'orientation . C'est au cours de l'audience d'orientation que lejuge de l'exécution décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'assignation doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.
Le commissaire de justice vous un , en personne ou à votre domicile.
Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.
En conséquence :
La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :
Soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple : c'est le cas lorsque le bien saisi ne vous appartient pas) Soit son arrêt temporaire (par exemple, lorsque le commandement de payer n'est pas valable, car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure).
, votre avocat peut .
Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :
, vous-même ou votre avocat, pouvez également du bien, plutôt que sa . En effet, Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).
C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :
L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat.
le juge rend un . Il peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa .
À noter
Sans attendre l'audience d'orientation, mais à la condition d'en prévenir le créancier Ou lors de l'audience d'orientation. Le prix minimum auquel le bien peut être vendu, La date précise de l'audience de rappel , qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.
Comment obtenir une vente amiable plutôt qu'une vente forcée ?
La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.
Vous pouvez demander la vente amiable au juge :
Comment se déroule la vente amiable ?
Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :
:
:
Qu'est-il fait de la somme versée par l'acheteur ?
, la somme versée par l'acheteur est reversée à votre :
L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais. Le créancier fixe le montant auquel le bien sera mis à prix. Mais vous pouvez saisir le juge, si vous estimez que la mise à prix est insuffisante. Lors de la vente forcée, si aucune enchère n'est faite, le créancier sera déclaré adjudicataire du bien au montant qu'il avait fixé initialement.Si cette somme est supérieure au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.Si cette somme est inférieure au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.
Qui décide de l'organisation de la vente forcée ?
La décision de la vente forcée est prise par le juge.
Le juge fixe la date de l'audience (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris à compter de la date de sa décision.
Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du.
Dans l'attente de l'audience d'adjudication :
Comment se déroule la vente forcée ?
se déroule au tribunal judiciaire, devant le . Chaque potentiel acheteur fait enchère par l'intermédiaire de son avocat. La dernière enchère détermine l'acheteur du bien (ou ). Si aucune surenchère n'est faite, le est déclaré , pour la mise à prix qu'il avait initialement fixée.
, le juge de l'exécution rend un jugement . Ce jugement indique notamment la date et le lieu de la vente forcée, l'identité de , et le prix de la vente.
constitue un à votre encontre. Si le bien saisi est habité par une autre personne, l'adjudicataire du bien peut le faire expulser, à moins que les conditions de la vente prévoit son maintien dans les lieux.
, toute personne peut faire une , par acte d'avocat et déposée au greffe du . Cette surenchère doit être d'au moins du prix principal de la vente.
Le juge de l'exécution fixe la date de dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré .
Que se passe t-il après la vente forcée ?
par l'adjudicataire est reversée à votre :
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R311-11
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-22
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 à L322-14
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Comment un avocat est-il rémunéré ?
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Saisie d'argent
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[Titre] => Saisie d'un bien
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(
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[Titre] => Autre recouvrement
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[1] => Calcul de l'intérêt légal
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[SousDossierPere] => Saisie d'un bien
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous avez une dette et vous ne parvenez pas à la rembourser ? Votre est un organisme financier (par exemple, une banque) ou le syndic d'un immeuble en copropriété ? Votre créancier peut charger un commissaire de justice de saisir un bien immobilier vous appartenant (maison, appartement...). Si vous ne payez pas votre dette dans le délai prévu, le juge peut décider la vente de ce bien pour rembourser votre créancier. Nous vous expliquons.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Dans quel cas peut-il y avoir saisie d'un bien immobilier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque votre créancier a le d'une créance et , il peut charger un de saisir votre bien immobilier.
[1] => Tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire peut être saisi (maison, appartement...). Ce bien peut être habité ou non. Sa valeur doit être proche du montant de la somme que vous devez.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Généralement, la saisie immobilière a lieu si vous avez déjà reçu plusieurs demandes de paiement et que vous ne payez toujours pas les d'un crédit immobilier ou les charges de copropriété.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est-on averti que son bien immobilier est saisi ?
)
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(
[0] => Le commissaire de justice vous un , en personne ou à votre domicile.
[1] => Ce commandement de payer vaut saisie du bien immobilier.
[2] => En conséquence :
[3] => La suite de la procédure de saisie dépend votre situation :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez 8 jours pour payer la somme que vous devez. Ce délai est d'un mois si vous avez votre bien immobilier pour garantir la dette d'une autre personne.
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[Paragraphe] => Vous avez interdiction de vendre ou de donner le bien saisi. S'il est mis en location, vous avez interdiction d'utiliser le montant des loyers.
)
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[Paragraphe] => Si quelqu'un habite le bien saisi et que le commandement de payer ordonne son expulsion, alors la personne doit quitter le bien saisi.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dès la remise du commandement de payer, si vous êtes surendetté, vous pouvez la suspension de la saisie immobilière (c'est-à-dire son arrêt temporaire).
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[Titre] => Vous payez dans le délai indiqué
[Paragraphe] => Si vous payez la somme qui vous est réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, la saisie immobilière s'arrête définitivement.
)
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(
[Titre] => Vous ne payez pas dans le délai indiqué
[Paragraphe] => Si vous ne payez pas la somme réclamée dans le délai indiqué dans le commandement de payer, le commissaire de justice réalise les du bien saisi. Il s'agit des actes suivants :
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Il se rend sur place pour établir un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il peut entrer à l'intérieur du bien saisi, que vous soyez présent ou non, et avec votre accord ou non. Si un locataire habite ce bien, le commissaire de justice ne peut y entrer qu'avec son accord ou sur autorisation préalable du juge de l'exécution.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il doit faire publier le au service de publicité foncière, au plus tard 2 mois après vous l'avoir . Il a alors 2 mois pour vous remettre une à une . C'est au cours de l'audience d'orientation que le décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente. L'assignation doit vous parvenir dans un délai de 1 à 3 mois avant l'audience d'orientation.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Sans attendre l'audience d'orientation, vous pouvez demander la vente amiable de votre bien au juge, à la condition d'en informer le créancier. Une vente amiable peut permettre de vendre le bien saisi à un meilleur prix que lors d'une vente forcée (ou vente aux enchères).
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur le commandement de payer
[Paragraphe] => Pour être valable, le commandement de payer doit notamment indiquer les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avocat du
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(
[Paragraphe] => Date et titre exécutoire (jugement ou acte d'un notaire)
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(
[Paragraphe] => Bien immobilier saisi
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(
[Paragraphe] => Juge de l'exécution à qui vous adresser, notamment pour contester la saisie
)
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(
[Paragraphe] => Décompte des sommes qui vous sont réclamées (montant de votre dette, des frais et des intérêts dus et taux des )
)
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(
[Paragraphe] => Obligation de payer ces sommes dans un certain délai, sinon vous serez convoqué devant le . Le juge décidera alors de la vente du bien immobilier.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'indiquer au commissaire de justice l'identité et les coordonnées du locataire, si le bien saisi est mis en location
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de demander si vous en remplissez les
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de , si vous estimez être surendetté
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. Mais cette vente ne pourra désormais se faire qu'avec l'autorisation du .
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience d'orientation d'une saisie immobilière ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Après la publication du commandement au service de publicité foncière, le commissaire de justice a 2 mois pour vous à une audience d'orientation. L'assignation à comparaître doit vous parvenir avant l'audience d'orientation.
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Durant l'audience d'orientation
[1] => contester la saisie
)
)
[1] => Selon le motif de la contestation, vous pouvez obtenir :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Durant l'audience d'orientation
[1] => demander au juge qu'il décide la
)
[Expression] => vente forcée
)
[3] => C'est donc au cours de l'audience d'orientation que le juge de l'exécution :
[4] => L'audience a lieu au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi. Elle se déroule en votre présence (et éventuellement celle de votre avocat), et en présence du créancier et de son avocat.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À la fin de l'audience,
[Expression] => jugement d'orientation
)
[6] => Il est possible de faire appel du jugement d'orientation, dans les 15 jours qui suivent sa .
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(
[Paragraphe] => Soit l'arrêt définitif de la procédure de saisie (par exemple : c'est le cas lorsque le bien saisi ne vous appartient pas)
)
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(
[Paragraphe] => Soit son arrêt temporaire (par exemple, lorsque le commandement de payer n'est pas valable, car le commissaire de justice n'a pas respecté les délais de la procédure).
)
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(
[Paragraphe] => Statue sur les éventuelles contestations de la procédure de saisie,
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(
[Paragraphe] => En fixe le montant retenu de votre dette (obtenu à partir du montant dû, du taux d'intérêt à appliquer, des frais de poursuite ou « accessoires »...),
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[Paragraphe] => Et décide si le bien saisi doit ou non être mis en vente (et comment il doit l'être).
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit d'autoriser la vente amiable du bien saisi
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(
[Paragraphe] => Soit d'ordonner la vente forcée du bien saisi
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit de mettre fin, définitivement ou temporairement, à la procédure de saisie.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour payer votre avocat, vous pouvez . Mais si vous souhaitez obtenir uniquement les conseils d'un avocat, vous pouvez .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que le juge ordonne la vente forcée du bien saisi, vous pouvez .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une vente amiable lors d'une saisie immobilière ?
)
[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Comment obtenir une vente amiable plutôt qu'une vente forcée ?
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(
[0] => La vente amiable n'est possible que si le juge l'autorise.
[1] => Vous pouvez demander la vente amiable au juge :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Sans attendre l'audience d'orientation, mais à la condition d'en prévenir le créancier
)
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(
[Paragraphe] => Ou lors de l'audience d'orientation.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente amiable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il décide d'une vente amiable, le juge fixe :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant ce délai
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors de l'audience de rappel
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[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prix minimum auquel le bien peut être vendu,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La date précise de , qui doit se tenir au maximum 4 mois plus tard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez faire les .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous ne les faites pas, le créancier peut demander l'arrêt de la procédure de vente amiable et enclencher la procédure de vente forcée du bien.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous justifiez d'un compromis de vente, le juge vous accorde un délai de 3 mois supplémentaires pour signer l'acte authentique de vente.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, la vente du bien est définitive.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence d'acheteur ou si les conditions fixées pour la vente par le juge ne sont pas remplies, le juge ordonne la vente forcée du bien.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-il fait de la somme versée par l'acheteur ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À l'issue de la vente amiable
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)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si cette somme est au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si cette somme est au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une vente forcée (ou aux enchères) lors d'une saisie immobilière ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui décide de l'organisation de la vente forcée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision de la vente forcée est prise par le juge.
[1] => Le juge fixe la date de l'audience (vente forcée) du bien saisi, dans un délai qui doit être compris à compter de la date de sa décision.
[2] => Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du.
[3] => Dans l'attente de l'audience d'adjudication :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de , ou sur .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez convenir avec le créancier que le bien pourra être . Cette vente peut être réalisée jusqu'à l'ouverture des enchères.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => L'annonce de la vente forcée doit être diffusée (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...). Il s'agit d'informer le plus grand nombre d'acheteurs potentiels. Cette démarche est faite par le créancier, à vos frais.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le créancier fixe le montant auquel le bien sera mis à prix. Mais vous pouvez saisir le juge, si vous estimez que la mise à prix est insuffisante. Lors de la vente forcée, si aucune enchère n'est faite, le créancier sera déclaré du bien au montant qu'il avait fixé initialement.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente forcée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => L'audience
[Expression] => Array
(
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(
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[1] => adjudicataire
)
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(
[MiseEnEvidence] => À la fin de l'audience d'adjudication
[LienIntra] => Array
(
[0] => d'adjudication
[1] => l'adjudicataire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le jugement d'adjudication
[1] => titre d'expulsion
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans les 10 jours
[1] => surenchère
)
[Expression] => juge de l'exécution
[Valeur] => 10 %
)
[4] => Le juge de l'exécution fixe la date de dans un délai de 2 à 4 mois après cette déclaration de surenchère. Lors de cette l'audience, les enchères reprennent au niveau du montant de la surenchère. Si aucune personne ne fait d'enchère plus élevée, le surenchérisseur est déclaré .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les frais de la vente sont à la charge de l'adjudicataire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe t-il après la vente forcée ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La somme versée
[LienIntra] => créancier
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si cette somme est au montant retenu de votre dette, le reste de la somme vous est reversé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si cette somme est au montant retenu de votre dette, vous devrez payer le montant restant.
)
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si le a été déclaré , il est considéré comme remboursé à hauteur de la mise à prix qu'il avait initialement fixée.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Avocat
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[Titre] => Justice
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8
[Complement] => Saisie immobilière : règles générales
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R311-11
[Complement] => Saisie immobilière : règles générales
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L321-1 à L321-6
[Complement] => Saisie du bien immobilier
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R321-1 à R321-22
[Complement] => Saisie du bien immobilier
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L322-1 à L322-14
[Complement] => Vente de l'immeuble saisi
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72
[Complement] => Vente de l'immeuble saisi (dont expulsion R322-64)
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[ID] => R15912
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R70608
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[Titre] => Créance liquide
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(
[Paragraphe] => Créance dont le montant est déterminé ou déterminable (évaluation en argent)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R69819
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[Titre] => Créance exigible
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(
[Paragraphe] => Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.
)
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(
[ID] => R60774
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[Titre] => Mensualité d'un emprunt
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(
[Paragraphe] => Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
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(
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[Titre] => Hypothèque
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(
[Paragraphe] => Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
)
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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(
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Intérêts moratoires
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(
[Paragraphe] => Majoration automatique des sommes à verser au créancier, lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette dans le délai prévu
)
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(
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[Titre] => Aide juridictionnelle
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(
[Paragraphe] => Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
)
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)
[Titre] => Adjudication
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(
[Paragraphe] => Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
)
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(
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
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(
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[Titre] => Adjudicataire
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(
[Paragraphe] => Personne à laquelle est attribué un bien mis aux enchères
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Vente de gré à gré (bien immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendeur et l'acheteur conviennent librement des conditions de la vente. Ils négocient ensemble les clauses et les conditions du contrat de vente du bien immobilier.
)
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
[ID] => F399
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
)
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(
[ID] => F20706
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
)
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(
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)
[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
)
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(
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)
[Titre] => Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
)
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
)
)
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