Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué), Le représentant local de la Banque de France, Le surendetté.
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code des procédures civiles d'exécution : article R322-16
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
- Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
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[Paragraphe] => La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
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[0] => Dès , et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au qu'il suspende provisoirement l'expulsion.
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[MiseEnEvidence] => En cas d'urgence et après la décision de recevabilité
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[2] => Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.
[3] => Il est possible de faire appel du jugement rendu par le .
[4] => Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un , décision de , jugement prononçant un , jugement d'ouverture d'une procédure de ), et pour un délai maximum de 2 ans.
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[1] => C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la de reporter la date , et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
[2] => La décision du juge vous est , ainsi qu'à vos , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[3] => Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.
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[Titre] => Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
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[Titre] => Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
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