Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[0] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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[2] => État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
[3] => Plan conventionnel de redressement
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[5] => Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[6] => Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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[Paragraphe] => Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un ou des . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un (avec ou sans ). Tout ceci est résumé ici.
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[Titre] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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[Titre] => Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
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[Titre] => Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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[Titre] => Quelles sont les obligations de la banque ?
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