Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
Durant l'instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettementPuis, durant le plan de redressement , lesmesures imposées ou recommandées et jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ouavec liquidation judiciaire ).
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la de .
Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision Commissions d'intervention Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques Frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt Carte de paiement à autorisation systématique Dépôt et retrait d'espèces en agence 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent) 2 chèques de banque par mois Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque Système d'alerte sur le niveau du solde du compte Fourniture de RIB Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de20 € par mois)1 changement d'adresse par an.
La banque doit vous faire une qui comprend au minimum les services suivants :
Cette doit vous être proposée pour au maximum par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à par mois et par an.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Debug Information
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[0] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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[3] => Plan conventionnel de redressement
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[Paragraphe] => Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l'a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Interdiction de fermer son compte bancaire
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[0] => La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
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[Paragraphe] => Informer le client surendetté
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[0] => La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
[1] => Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.
[2] => De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la de .
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[Paragraphe] => Plafonner certains frais d'incidents bancaires
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[Paragraphe] => La banque doit plafonner, de façon automatique, à par mois le tarif des 9 frais d'incidents bancaires suivants :
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[Paragraphe] => Frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
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[Paragraphe] => Proposer une offre de service spécifique
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[0] => La banque doit vous faire une qui comprend au minimum les services suivants :
[1] => Cette doit vous être proposée pour au maximum par mois (hors frais d'incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à par mois et par an.
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[Titre] => En savoir plus sur les 9 frais d'incidents bancaires concernés
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[Paragraphe] => Vous pouvez accepter ou refuser . Vous pouvez également la résilier à tout moment.
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[Paragraphe] => Fournir des moyens de paiements adaptés
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[0] => La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
[1] => Il peut s'agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l'envoi d'alertes par SMS sur l'état de votre compte ou sur l'existence de services adaptés à votre situation.
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[Paragraphe] => Ajuster l'autorisation de découvert de son compte bancaire
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[Paragraphe] => La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier votre autorisation de découvert.
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
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[Titre] => Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
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