Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Et aussi
Debug Information
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[3] => Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
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[Paragraphe] => Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.
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[0] => Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles des dettes personnelles, vous devez saisir :
[1] => Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :
[2] => C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
[3] => Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
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[Paragraphe] => Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :
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[Paragraphe] => Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.
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[0] => Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :
[1] => Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une ou une .
[2] => C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.
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[Paragraphe] => Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
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[Paragraphe] => Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
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[Paragraphe] => Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
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[Paragraphe] => La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :
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[Paragraphe] => Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du , vous pouvez .
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[0] => Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :
[1] => Pour cela, vous devez faire une . Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une .
[2] => C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.
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[Paragraphe] => Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
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[Paragraphe] => Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
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[Complement] => Article L711-3 : Exclusions (commerçant, artisan...)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400
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[Titre] => Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
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[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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