Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code monétaire et financier : article L142-10
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Déposer un dossier de surendettement
- Guide du surendettement
- Questions-réponses sur le surendettement
- Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
- Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
- Être en situation de surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
- Point conseil budget (PCB)
- IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de La Réunion : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
- IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
- IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
- Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F134
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Surendettement
[3] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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[Titre] => Surendettement
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[0] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
[1] => Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
[2] => État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
[3] => Plan conventionnel de redressement
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[5] => Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[6] => Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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(
[Paragraphe] => Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surendettement (particuliers/EI)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
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(
[Paragraphe] => Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
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(
[MiseEnEvidence] => Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes
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[Paragraphe] => Être une
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[Paragraphe] => Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
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[Paragraphe] => Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
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[Paragraphe] => Être de , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
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[Paragraphe] => Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
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[Paragraphe] => Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
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(
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(
[Paragraphe] => Les dettes alimentaires ()
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(
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(
[Paragraphe] => Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la )
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(
[Paragraphe] => Certaines dettes fiscales frauduleuses
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[Paragraphe] => Les
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Les dettes que vous avez envers un installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
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(
[Titre] => À savoir
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => et
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[LienExterne] => procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle
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(
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(
[ID] => T17700
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Couple marié
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
)
)
)
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(
[Titre] => Couple pacsé
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Couple de concubins
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un , au , à la , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61650
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire le dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
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(
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(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire à imprimer
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°13594
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Photocopie des justificatifs
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lettre pour expliquer rapidement
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[1] => Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53722
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Numéro : 34 14
[1] => Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
[2] => Prix d'un appel local (non surtaxé)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56979
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec un formulaire à demander
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Formulaire cerfa n°13594
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Photocopie des justificatifs
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lettre pour expliquer rapidement
)
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)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[1] => Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61650
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53722
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Numéro : 34 14
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[2] => Prix d'un appel local (non surtaxé)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
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[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
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)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire à imprimer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Formulaire cerfa n°13594
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lettre pour expliquer rapidement
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[1] => Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53722
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Numéro : 34 14
[1] => Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
[2] => Prix d'un appel local (non surtaxé)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56979
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec un formulaire à demander
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Formulaire cerfa n°13594
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Photocopie des justificatifs
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lettre pour expliquer rapidement
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[1] => Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56979
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61650
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53722
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Numéro : 34 14
[1] => Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
[2] => Prix d'un appel local (non surtaxé)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56979
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17702
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après le dépôt de votre dossier de surendettement,
[Expression] => attestation de dépôt
[LienIntra] => jours ouvrables
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes automatiquement inscrit au .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez , et par conséquent le report de votre expulsion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro attribué à votre dossier de surendettement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes
[1] => et de rembourser vos crédits
[2] => interdiction de souscrire de nouveaux crédits
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans les Dom
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11127
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous pouvez avoir des dettes ou personnelles (passées, présentes ou à venir)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte
[1] => ou sont traitées différemment
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être de , c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant , ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dettes alimentaires ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les condamnations pénales ( à verser aux victimes)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les amendes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la )
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines dettes fiscales frauduleuses
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dettes que vous avez envers un installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes entrepreneur individuel
[1] => et
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => guichet des formalités des entreprises
[1] => déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17700
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Couple marié
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Couple pacsé
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Couple de concubins
[Paragraphe] => Vous avez 3 possibilités :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend du lieu où vous habitez :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guadeloupe
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11887
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guyane
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10631
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La Réunion
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11888
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Martinique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11889
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mayotte
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10633
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider
)
[1] => Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un .
[2] => Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique du dossier de surendettement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire le dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guadeloupe
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11887
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52881
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez y joindre la , après l'avoir remplie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guyane
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10631
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Cas] => Array
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(
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez y joindre , après l'avoir remplie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
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(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
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(
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez y joindre , après l'avoir remplie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez y joindre , après l'avoir remplie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R992
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[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mayotte
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez utiliser le téléservice suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52881
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez y joindre , après l'avoir remplie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne placée sous tutelle
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre dossier doit regrouper .
[1] => Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Vous devez ensuite votre dossier.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17702
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après le dépôt de votre dossier de surendettement,
[Expression] => attestation de dépôt
[LienIntra] => jours ouvrables
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes automatiquement inscrit au .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, vous pouvez , et par conséquent le report de votre expulsion.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro attribué à votre dossier de surendettement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre .
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes
[1] => et de rembourser vos crédits
[2] => interdiction de souscrire de nouveaux crédits
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N99
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Surendettement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17608
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)
[Titre] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34642
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1946
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47152
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point conseil budget (PCB)
[Complement] => Pour obtenir des conseils
[PivotLocal] => pcb
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49923
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
[Complement] => Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cresusalsace.org/agir-avec-nous-2/autres-demandes.html
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53722
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement
[Complement] => Si vous êtes en métropole
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Numéro : 34 14
[1] => Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
[2] => Prix d'un appel local (non surtaxé)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56979
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France
[Complement] => Si vous êtes en métropole
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-trouver/particuliers
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61650
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
[Complement] => Si vous êtes en métropole
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/
[ID] => R44459
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
[Complement] => Personnes concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223547/
[ID] => R51673
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
[Complement] => Exclusions : commerçant, artisan ...
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565
[ID] => R442
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
[Complement] => Commission de surendettement des particuliers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808558
[ID] => R432
)
[Titre] => Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
[Complement] => Compétence et saisine de la commission de surendettement
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223591
[ID] => R44466
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
[Complement] => Saisine de la commission de surendettement des particuliers
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808600/#LEGISCTA000032808600
[ID] => R50002
)
[Titre] => Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
[Complement] => Saisine de la commission de surendettement des particuliers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019306207/
[ID] => R38706
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L142-10
[Complement] => Compétence de la banque de France
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/
[ID] => R38115
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
[Complement] => Inscription au FICP
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/
[ID] => R16686
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
[Complement] => Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223873/#LEGISCTA000034131359
[ID] => R36460
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
[Complement] => Outre-mer
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400
[ID] => R177
)
[Titre] => Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52881
[URL] => https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Déclaration en ligne de surendettement
[Source] => Banque de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17094
[URL] => https://www.banque-france.fr/system/files/2023-09/Banque-de-France-Particuliers-declaration-suredenttement.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 646.9 KB
[numerocerfa] => 13594*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de surendettement
[Source] => Ministère chargé de l'économie
[NoticeLiee] => Notice explicative de la déclaration de surendettement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R992
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/suite-de-difficultes-financieres-vous-deposez-un-dossier-aupres-de-la-commission-de
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre à joindre au dossier de surendettement
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61572
[URL] => https://procedures.inpi.fr/?/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Guichet des formalités des entreprises
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56177
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déposer un dossier de surendettement
[Source] => Banque de France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58215
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/system/files/2023-09/Banque%20de%20France%20-%20guide_surendettement.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide du surendettement
[Source] => Banque de France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56267
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/aide-faq/Surendettement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Questions-réponses sur le surendettement
[Source] => Banque de France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68849
[URL] => https://www.banque-france.fr/system/files/2024-07/Banque%20de%20France%20%E2%80%93%20Intervenants_sociaux%20-justificatifs_a_joindre_au_dossier_de_surendettement_1.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier de surendettement : justificatifs à fournir
[Source] => Banque de France
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49644
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/procedure-dossier-surendettement
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[Titre] => Dossier de surendettement : guide à l'usage du travailleur social (assistante sociale)
[Source] => Banque de France
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[type] => Information pratique
[ID] => R38117
[URL] => http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile
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[Titre] => Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
[Source] => Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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[Titre] => Être en situation de surendettement
[Source] => Banque de France
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[Titre] => Comment réagir en cas de surendettement ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[URL] => https://solidarites.gouv.fr/point-conseil-budget-pcb
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[Titre] => Point conseil budget (PCB)
[Source] => Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
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[Titre] => IEDOM de Guadeloupe : déposer un dossier de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de Guadeloupe : se renseigner sur la procédure de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de Guyane : déposer un dossier de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de Guyane : se renseigner sur la procédure de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de La Réunion : déposer un dossier de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de la Martinique : déposer un dossier de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de la Martinique : se renseigner sur la procédure de surendettement
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[Titre] => IEDOM de Mayotte : déposer un dossier de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[Titre] => IEDOM de Mayotte : se renseigner sur la procédure de surendettement
[Source] => Institut d'émission des Dom (Banque de France)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Faire face à des difficultés financières ou à des dettes
[Source] => Banque de France
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[Titre] => Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
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[Paragraphe] => Entreprises individuelles, dont micro-entreprises
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[Titre] => Caution locative
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(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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(
[Paragraphe] => Centre communal d'action sociale
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[Titre] => Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
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[Titre] => Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
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[Titre] => Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
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[Titre] => Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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