État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe ). Nous vous expliquons.
La commission dresse du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
Elle joint cet à la décision de recevabilité du dossier.
Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses .
Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.
La commission peut également faire un . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte , avec leur montant actualisé.
La commission informe le surendetté de qu'elle a établi. Cette lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet .
Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.
Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son.
Évaluer ses ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).
Évaluer ses dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.
Lorsque le surendetté a un bien immobilier , la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble unplan conventionnel de redressement . Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier , la commission peut déterminerdes mesures qui s'imposent au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande , la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir uneprocédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande , la commission peut imposer uneprocédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
Elle doit prendre cette décision après la date mentionnée sur du dossier.
Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
- Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
- Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
- Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
- Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
- Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Et aussi
Debug Information
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[0] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
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[Paragraphe] => Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe ). Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Comment est déterminé l'état détaillé des dettes du surendetté ?
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[0] => La commission dresse du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
[1] => Elle joint cet à la décision de recevabilité du dossier.
[2] => Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses .
[3] => Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s'il a été fait appel à la caution.
[4] => La commission peut également faire un . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L'annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte , avec leur montant actualisé.
)
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(
[Paragraphe] => Le surendetté peut-il contester l'état détaillé des dettes ?
)
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[0] => La commission informe le surendetté de qu'elle a établi. Cette lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu'il peut contester cet .
[1] => Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu'il conteste et les motifs de cette contestation.
[2] => Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le budget vie courante du surendetté ?
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[Paragraphe] => Pour définir l'orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son.
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[Paragraphe] => Évaluer ses ressources
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[Paragraphe] => La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion...).
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[0] => Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
[1] => Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d'un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d'un justificatif.
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[Paragraphe] => Quelles orientations peuvent être données au dossier de surendettement ?
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[0] => La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
[1] => Elle doit prendre cette décision après la date mentionnée sur du dossier.
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[Paragraphe] => Quelle conséquence si le dossier est sans orientation au bout de 3 mois ?
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[Paragraphe] => Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
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