Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
- Code de la consommation : article L722-1
- Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
- Code de la consommation : article L224-37-1
- Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
- Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34642
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-11-29T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Surendettement
[3] => Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
)
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Crédit et surendettement
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N99
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[Titre] => Surendettement
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(
[0] => Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
[1] => Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
[2] => État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
[3] => Plan conventionnel de redressement
[4] => Mesures imposées
[5] => Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[6] => Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Dossier recevable
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
[1] => Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu'elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => État du passif
)
)
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(
[Paragraphe] => Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment ( à verser, amendes...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La commission de surendettement ne peut pas déclarer le dossier de surendettement irrecevable au motif que le surendetté est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?
)
[Paragraphe] => Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses , et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être à la ou à la , en vue du rétablissement de .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La décision de recevabilité, adressée au surendetté et à ses créanciers, est accompagnée de l'état d'endettement du surendetté, tel qu'établi par la commission de surendettement à partir des informations indiquées dans le dossier de surendettement.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Mesures en faveur du surendetté
)
[Paragraphe] => La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Certaines saisies
[1] => plan conventionnel de redressement
[2] => mesures imposées
[3] => rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[4] => rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La commission de surendettement peut du surendetté de son logement.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Les banques ont des obligations envers leur client surendetté
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s'arrêtent.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement (, , ) a été suspendue, le versement de l'aide est rétabli. Mais l'aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarches autorisées
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Demander à être reçu par la commission de surendettement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la suspension provisoirement de l'expulsion
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
[1] => Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
[2] => Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d'indemnité, même si le contrat contient une période d'engagement.
[3] => Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l'abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement.
[4] => Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d'accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d'identité et la copie de son attestation de dépôt d'un dossier de surendettement, car le fournisseur d'accès peut réclamer ces documents.
[5] => Le fournisseur d'accès a 10 jours pour résilier l'abonnement, après qu'il a reçu tous ces documents.
[6] => Le surendetté peut .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdictions et obligations faites au surendetté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le surendetté a interdiction
)
[1] => Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le surendetté a l'obligation de :
)
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner ou vendre des biens lui appartenant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer ).
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équilibrer son budget.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour .
[1] => Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : , , , ou .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le créancier peut contester la décision de recevabilité qui suivent sa .
[1] => Pour cela, il doit faire une déclaration , et y indiquer les informations suivantes :
[2] => Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
[3] => La contestation est soumise à la décision du du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses nom, prénoms et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision de recevabilité concernée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les motifs de la contestation.
)
)
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(
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(
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[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est irrecevable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
[1] => La commission l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] => Cette indique les motifs de la décision d'irrecevabilité.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La commission de surendettement ne peut pas décider qu'un dossier de surendettement est irrecevable au motif que la personne qui a déposé le dossier est propriétaire de son logement, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie de ses dettes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le surendetté peut contester la décision d'irrecevabilité qui suivent sa .
[1] => Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
[2] => Il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
[3] => Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
[4] => La contestation est soumise à la décision du du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses nom, prénoms et adresse
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision d'irrecevabilité concernée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les motifs de la contestation.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R993
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :
[1] => - Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé
[2] => - Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
[3] => La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53723
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Surendettement : adresse postale de la Banque de France
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Banque de France Surendettement
[1] => TSA 41217
[2] => 75035 PARIS CEDEX 01
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention :
)
[Paragraphe] => Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1946
[audience] => Particuliers
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[Titre] => État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point conseil budget (PCB)
[Complement] => Pour obtenir des conseils
[PivotLocal] => pcb
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61650
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/nous-contacter
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223541/
[ID] => R44459
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
[Complement] => Personnes concernées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223565
[ID] => R442
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
[Complement] => Surendettement peut demander à être entendu : L712-8
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224540/
[ID] => R44467
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[Titre] => Code de la consommation : article L722-1
[Complement] => Examen de la recevabilité du dossier par la commission
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808622/
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[Titre] => Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
[Complement] => Examen de la recevabilité de la demande
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224534/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
[Complement] => Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808634/
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[Titre] => Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
[Complement] => Décision de recevabilité
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190177
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[Titre] => Code de la consommation : article L224-37-1
[Complement] => Résiliation anticipée box et téléphone
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224524/
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[Titre] => Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
[Complement] => Suspension des mesures d'expulsion
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224514/
[ID] => R44470
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[Titre] => Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
[Complement] => Autres effets de la décision de recevabilité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224284/
[ID] => R16686
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[Titre] => Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
[Complement] => Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400
[ID] => R177
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[Titre] => Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
[Complement] => Orientation du dossier
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R993
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Comment réagir en cas de surendettement ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
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[ID] => R19330
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/quelles-sont-les-differentes-procedures-de-surendettement
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R56070
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[Titre] => Notification de licenciement
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[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
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[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
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[Paragraphe] => Aide personnalisée au logement
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[Paragraphe] => allocation de logement familial
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[Titre] => ALS
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[Paragraphe] => Allocation de logement sociale
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