Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les actions possibles dépendent de votre situation :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Train de vie de la famille Utilité des dépenses visées.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Vous souhaitez rester marié(e)
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[0] => Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes .
[1] => Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
[2] => Pour considérer que certaines dépenses sont , vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
[3] => Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son ).
[4] => Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des , au risque du .
[5] => Le peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens suivants :
[6] => Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
[7] => Cette interdiction doit être .
[8] => La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser (éventuelle prolongation comprise).
[9] => Vous devez (Jaf) du de votre domicile commun.
[10] => Le n'est pas obligatoire.
[11] => Pour agir rapidement, vous pouvez , qui permet au de .
[12] => Pour saisir le , vous devez lui adresser un courrier.
[13] => Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
[14] => Vous devez préciser le motif de votre demande.
[15] => Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
[16] => Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de . Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
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[Paragraphe] => Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de toutes les utiles.
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[0] => Vous pouvez .
[1] => Vous devez qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
[2] => L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
[3] => Vous pourrez demander au juge de prendre des pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
[4] => Le peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
[5] => Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
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[Paragraphe] => Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
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[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
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[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
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