Contribution aux charges du mariage
Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Logement Nourriture Santé Éducation des enfants Vêtements Transports Dépenses de loisirs.
Les charges du mariage englobent l'ensemble des qu'implique la vie en commun.
Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
À noter
aux charges du mariage.
Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par ).
En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer .
La contribution peut se faire .
Elle peut aussi se faire (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
Le remboursement d'un souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre entre dans les charges du mariage.
C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.
Vous avez intérêt à tenter de trouver un avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou .
En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.
Lieu de votre domicile (au jour de votre demande) Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation. Ne pas examiner l'affaire et la reporter Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.
Demande en justice
Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander de l'y contraindre.
Le recours à un .
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
Vous devez utiliser le de contribution aux charges du mariage :
Vous devez apporter des et de fixer le montant de votre demande.
Vous devez joindre à votre demande
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Procédure devant le juge
Vous êtes convoqués par courrier à une audience du .
Vous devez tous les 2 , assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
En cas d', le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de .
Le jugement lui est indiqué par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Un époux peut contester la décision du juge.
Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de .
Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux.
Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois) Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de familleCopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
, vous devez adresser une demande au en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).
Joignez une copie de la précédente décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
Vous devez joindre à votre demande
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Vous devez aussi dans votre situation qui expliquent votre demande.
Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes mariés et vous souhaitez connaître vos obligations financières ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?
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[0] => Les charges du mariage englobent l'ensemble des qu'implique la vie en commun.
[1] => Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La contribution aux charges n'est pas un . Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.
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(
[Paragraphe] => Qui doit contribuer aux charges du mariage ?
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(
[MiseEnEvidence] => Chacun de vous 2 doit contribuer
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[1] => Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par ).
[2] => En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer .
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si votre salaire mensuel est de et celui de votre époux ou épouse de , vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment contribuer aux charges du mariage ?
)
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[0] => La contribution peut se faire .
[1] => Elle peut aussi se faire (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).
[2] => Le remboursement d'un souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre entre dans les charges du mariage.
[3] => C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment faire respecter l'obligation de contribution aux charges du mariage ?
)
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(
[0] => Vous avez intérêt à tenter de trouver un avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou .
[1] => En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.
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[Paragraphe] => Comment demander en justice une contribution aux charges du mariage ?
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[Paragraphe] => Demande en justice
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(
[0] => Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander de l'y contraindre.
[1] => Le recours à un .
[2] => Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
[3] => Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :
[4] => Vous devez utiliser le de contribution aux charges du mariage :
[5] => Vous devez apporter des et de fixer le montant de votre demande.
[6] => Vous devez joindre à votre demande
[7] => En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
[8] => Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une , sous certaines conditions.
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[Paragraphe] => Procédure devant le juge
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(
[0] => Vous êtes convoqués par courrier à une audience du .
[1] => Vous devez tous les 2 , assistés ou non d'un avocat.
[2] => Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
[3] => En cas d', le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :
[4] => Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de .
[5] => Le jugement lui est indiqué par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de difficulté de paiement de la contribution aux charges du mariage imposée par le juge ?
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(
[0] => Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de .
[1] => Si vous faites appel à un commissaire de justice pour , les frais sont à la charge de votre époux.
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on modifier la contribution aux charges du mariage en cas de changement de situation financière ?
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(
[0] => En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.
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(
[MiseEnEvidence] => En cas de désaccord
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)
[2] => Joignez une copie de la précédente décision de justice.
[3] => Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :
[4] => Vous devez joindre à votre demande
[5] => En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
[6] => Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
[7] => Vous devez aussi dans votre situation qui expliquent votre demande.
[8] => Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/
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)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
[Complement] => Compétence du juge aux affaires familiales
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Demande de contribution aux charges du mariage
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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(
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(
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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