Divorce judiciaire : la procédure
Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Chacun des époux prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.
Vous devez signer une avec votre avocat pour .
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir .
Le tribunal est saisi par une en divorce.
Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une conjointe.
Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossierSoit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).
L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.
Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.
Vous pouvez ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Orientation du dossier
L'audience d'orientation peut :
Mise en place des mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).
Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.
À noter
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée .
Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en .
Le jour de l'audience, vous devez être
Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
À la fin de l'audience, le juge donne la c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
À noter
du jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, , et , ...).
À noter
Vous pouvez en .
L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).
Le délai pour déposer votre recours est de .
Ce délai commence à partir de la de la décision par un .
Votre appel se fait auprès de la cour appel .
La mention du de chacun des époux.
Vos doivent adresser le jugement de divorce à la
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l'état civil est pour que le divorce soit , c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.
Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous devez également faire .
- Code civil : articles 251 à 253
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
- Code de procédure civile : article 1082
Et aussi
- Divorce judiciaire pour faute
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Debug Information
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(
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[ID] => F35837
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Divorce judiciaire : la procédure
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
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[Titre] => Divorce sans juge (amiable)
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(
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(
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[Titre] => Effets du divorce
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[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
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[SousDossierPere] => Divorce devant un juge (contentieux)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Chapitre] => Array
(
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre un avocat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun des époux prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.
[1] => Vous devez signer une avec votre avocat pour .
[2] => Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé . L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les ).
)
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir .
[1] => Le tribunal est saisi par une en divorce.
[2] => Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une conjointe.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comment connaître le juge territorialement compétent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge territorialement compétent est le suivant :
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(
[MiseEnEvidence] => En cas de demande conjointe
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
)
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(
[Paragraphe] => Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs
)
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(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation en divorce
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, en concertation avec vous.
[1] => Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.
[2] => Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.
[3] => Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement si vous voulez prendre part à la procédure.
[4] => L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
[5] => Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
[6] => Si vous souhaitez demander un , l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.
[7] => L'assignation peut contenir , c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme .
[8] => Les mesures provisoires peuvent concerneret peuvent porter sur :
[9] => Les mesures provisoires peuvent concerner et peuvent porter sur :
[10] => L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
)
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(
[Paragraphe] => Remise des vêtements et des effets personnels
)
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(
[Paragraphe] => Fixation d'une pension alimentaire en application du
)
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(
[Paragraphe] => Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
)
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(
[Paragraphe] => Désignation d'un expert pour la de leur patrimoine et de leurs finances.
)
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Exercice de l'autorité parentale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fixation de la , et des
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contribution à leur entretien et leur éducation.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rappel des dispositions concernant la et la
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Homologation
[LienInterne] => l'exercice de l'autorité parentale
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Requête conjointe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La requête conjointe peut être utilisée quand les époux .
[1] => En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.
[2] => La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.
[3] => Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.
[1] => Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.
[2] => Vous pouvez ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Orientation du dossier
)
[Paragraphe] => L'audience d'orientation peut :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit constater l'accord des époux pour une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit renvoyer votre affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en place des mesures provisoires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).
[1] => Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de fait nouveau,
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer le dossier (mise en état)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée .
[1] => Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
[2] => Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
[3] => En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Mise en état
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
[1] => Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement .
[2] => La période de préparation du dossier s'appelle la .
[3] => Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé . Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.
[4] => Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : Toutes , au du tribunal.
[5] => Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des .
[6] => Lors des audiences de mise en état, entre les époux ait bien lieu . Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
[7] => Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
[8] => La dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
[9] => Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée .
[10] => Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure participative
[Paragraphe] => Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se faire représenter à l'audience de plaidoirie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour de l'audience, vous devez être
[1] => Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
[2] => À la fin de l'audience, le juge donne la c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
[3] => Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obtenir la décision de divorce
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre avocat une copie certifiée conforme
)
[1] => Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
[2] => Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, , et , ...).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut être C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contester la décision en cas de désaccord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez en .
[1] => L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).
[2] => Le délai pour déposer votre recours est de .
[3] => Ce délai commence à partir de la de la décision par un .
[4] => Votre appel se fait auprès de la cour appel .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mention du de chacun des époux.
[1] => Vos doivent adresser le jugement de divorce à la
[2] => Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).
[3] => La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
[4] => Cette mention en marge de l'état civil est pour que le divorce soit , c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.
[5] => Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.
[6] => Vous devez également faire .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N135
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autorité parentale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10577
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Divorce judiciaire pour faute
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10569
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10568
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18074
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Prestation compensatoire
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F966
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contribution aux charges du mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F991
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => oui
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10567
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour vous assister
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
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[Titre] => Code civil : articles 251 à 253
[Complement] => Introduction de la demande en divorce
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
[Complement] => Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
[Complement] => Demande et instance en divorce
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
[Complement] => Mesures provisoires
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 780 à 797
[Complement] => Procédure devant le juge de la mise en état
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
[Complement] => Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411899/
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[Titre] => Code de procédure civile : article 1082
[Complement] => Publicité du jugement de divorce
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[type] => Information pratique
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[URL] => http://europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/index_fr.htm
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
[Source] => Commission européenne
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/publication-de-deux-nouveaux-modeles-types-de-convention-dhonoraires-en-matiere-de-divorce
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Conclusions
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[Paragraphe] => Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Devoir de secours
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[Paragraphe] => Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
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[Titre] => Liquidation
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[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
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[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[Titre] => Mise en état
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[Paragraphe] => Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Titre] => Signification
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Titre] => Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
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[Titre] => Comment un avocat est-il rémunéré ?
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[Titre] => Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
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[Titre] => Un Européen peut-il divorcer en France ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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