Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les règles de partage dépendent de votre .
Si vous êtes mariés , vous relevez du . Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F36328
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-06-01T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
)
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[0] => Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
[1] => Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
[2] => Divorce pour faute
[3] => Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Divorce sans juge (amiable)
[Fiche] => Divorce par consentement mutuel
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[Titre] => Effets du divorce
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[0] => Prestation compensatoire
[1] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
[2] => Procédure de partage des biens
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[ID] => N159-4
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles de partage dépendent de votre .
[1] => Si vous êtes mariés , vous relevez du . Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
[2] => Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
)
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[Titre] => Communauté
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(
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(
[0] => Le des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
[1] => Les sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
[2] => Les sont les biens que les époux ont acquis . Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
[3] => Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
[4] => Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux.
[5] => D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
[6] => S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancien domicile conjugal
)
[Paragraphe] => Si les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Domicile acheté avant le mariage
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(
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(
[Titre] => Par les 2 ex-époux (indivision)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le domicile conjugal est un , il ne rentre pas dans la communauté.
[1] => Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre.
[2] => Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien.
[3] => La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.
[4] => Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par un seul ex-époux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le domicile conjugal est un bien propre.
[1] => L'époux qui a acquis le bien avant mariage .
[2] => Cet ex-époux propriétaire doit parfois une à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Domicile acheté pendant le mariage
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Bien commun
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien.
[1] => Un des 2 ex-époux peut . Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une .
[2] => La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.
[3] => Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un . Ils peuvent conclure une devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien acheté par un époux uniquement avec ses fonds propres
[Paragraphe] => Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bien construit sur le terrain appartenant à un seul époux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.
[1] => Cet ex-époux propriétaire doit parfois une à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Argent
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Épargne
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent .
[1] => L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être . C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
[2] => Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un , ouvert au nom d'un seul époux.
[3] => L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Crédits
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Crédits personnels
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les crédits personnels sont les suivants :
[1] => Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contractés, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire.
[2] => Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent , il doit à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Crédits souscrits avant le mariage
)
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(
[Paragraphe] => Crédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour lesquels la ne joue pas.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crédit commun
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
[1] => Les crédits suivants sont concernés :
[2] => Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Crédit immobilier.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Dettes personnelles
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(
[0] => Les dettes personnelles sont les suivantes :
[1] => Ces dettes .
[2] => Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent , il doit à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent engagé par la communauté.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Dettes souscrites avant le mariage
)
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(
[Paragraphe] => Dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dettes nées pendant le mariage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun des ex-époux et restant dues au moment du divorce.
[1] => Ce partage concerne les dettes suivantes :
[2] => Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales...
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédaitou qu'il a reçu par succession ou donation.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le véhicule est un bien commun
)
[2] => Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meubles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné.
[1] => Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
[2] => L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Animaux de compagnie
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.
[1] => Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.
[2] => Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résidences secondaires et biens loués
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.
[1] => Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.
[2] => Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Séparation de biens
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels .
[1] => Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
[2] => Les biens indivis doivent en principe être partagés.
[3] => La liquidation du régime de séparation de biens consiste à . C’est pourquoi le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision. Ce compte liste pour chacun des époux les dépenses effectués par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple). Ce compte permet de déterminer les entre époux.
[4] => Le notaire détermine également les autres créances entre époux, par exemple si l’un des époux a financé le bien personnel de l'autre époux.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise des biens personnels
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque ex-époux .
[1] => L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver.
[2] => Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire.
[3] => La propriété d'un (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois, un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit.
[4] => Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partage des biens indivis
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens immobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les biens immobiliers acquis en sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple, 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
[1] => Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
[2] => Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
[3] => Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une .
[4] => Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...).
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Biens mobiliers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un bien mobilier est si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
[1] => Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux.
[2] => Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
[1] => Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
[2] => Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes souscrites par les 2 époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes liées à un
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance...).
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Communauté universelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous les biens
[1] => sont communs
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => mobiliers
[1] => immobiliers
)
)
[1] => Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique...).
[2] => Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
[3] => Pour partager les biens, il faut faire la , c'est-à-dire (dettes comprises) des époux pour déterminer de la part devant revenir à chacun d'eux.
[4] => Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
[5] => Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les ex-époux doivent consulter leur contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal (2/3-1/3 par exemple).
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N159
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce, séparation de corps
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F948
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrat de mariage
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F835
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36139
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits et obligations des ex-époux après un divorce
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F903
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce : procédure de partage des biens
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Notaire
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[Source] => Conseil supérieur du notariat
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[Titre] => Code civil : articles 1401 à 1408
[Complement] => Actif de la communauté
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[Titre] => Code civil : articles 1409 à 1418
[Complement] => Passif de la communauté
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[Titre] => Code civil : articles 1441 à 1491
[Complement] => Dissolution de la communauté
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[Titre] => Code civil : articles 1536 à 1543
[Complement] => Régime de la séparation de biens
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[Titre] => Code civil : articles 1497 à 1526
[Complement] => Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
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[ID] => R59824
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[Titre] => Régime matrimonial
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[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
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[Titre] => Patrimoine
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(
[Paragraphe] => Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)
)
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[Titre] => Bien indivis
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[Paragraphe] => Bien possédé en commun par plusieurs personnes
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[Titre] => Acte authentique
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Titre] => Soulte
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[Paragraphe] => Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
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[Titre] => Solidaire (débiteur)
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[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
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[ID] => R12474
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[Titre] => Créance
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(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
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[Titre] => Bien meuble
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(
[Paragraphe] => Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
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[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
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[ID] => F35366
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
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[ID] => F31176
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
)
)
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