Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Après le divorce,. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.
Vous pouvez à nouveau ou dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.
Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).
À la suite d'un divorce, vous perdez .
Toutefois, , dans les cas suivants :
Le divorce met fin au entre époux.
Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.
Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.
En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.
L’imposition commune cesse au 1 janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.
Vous devez et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.
Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement .
Dettes ménagères
Les époux restent tenus au paiement des si elles sont contractées pendant le mariage.
La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
Paiement des loyers
Si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers.
En cas de divorce, vous devez votre . La liquidation du régime matrimonial permet de .
La permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un . Lors d'un , elle peut être décidée ou par le juge.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une attribuée pour une durée limitée.
Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une .
Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
À noter
Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse
Après le divorce, de votre ex-époux(se).
La sauf si vous décidez de la maintenir.
Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.
Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.
Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le constate ce maintien dans le jugement de divorce.
S'il a été maintenu, un (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
Droit à pension de réversion
Le droit à une s’applique également au conjoint divorcé.
de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.
En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[Paragraphe] => Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce
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[0] => Après le divorce,. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.
[1] => Vous pouvez à nouveau ou dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Après un ou par , votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.
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[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
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[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
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[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
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[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
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[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce
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[0] => À la suite d'un divorce, vous perdez .
[1] => Toutefois, , dans les cas suivants :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[type] => puce
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(
[Paragraphe] => Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse
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[Paragraphe] => Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).
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(
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(
[Paragraphe] => Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce
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(
[0] => Le divorce met fin au entre époux.
[1] => Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.
[2] => Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.
[3] => L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.
)
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(
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[Paragraphe] => Une peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux.
)
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(
[Paragraphe] => Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce
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[LienInterne] => L’obligation alimentaire envers les beaux-parents
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(
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(
[Paragraphe] => Fin de l'imposition commune après un divorce
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[0] => En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.
[1] => L’imposition commune cesse au 1 janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.
[2] => Vous devez et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.
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(
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(
[Paragraphe] => Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce
)
[Paragraphe] => Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement .
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(
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(
[Paragraphe] => Dettes ménagères
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(
[0] => Les époux restent tenus au paiement des si elles sont contractées pendant le mariage.
[1] => La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La n'est possible .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement des loyers
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[Paragraphe] => Si vous êtes d'un logement, la du jugement de divorce met fin à la du paiement des loyers.
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(
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(
[Paragraphe] => Partage des biens communs en cas de divorce
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[Paragraphe] => En cas de divorce, vous devez votre . La liquidation du régime matrimonial permet de .
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(
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[affichage] => radio
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(
[Titre] => En cas de divorce par consentement mutuel
[Paragraphe] => La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez choisir de rester en un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire.
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[Titre] => En cas de divorce devant un juge
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[0] => Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Vous pouvez le faire à l'amiable la procédure de divorce.
[1] => En cas de, une peut être engagée.
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(
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(
[Paragraphe] => Prestation compensatoire après un divorce
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => La permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
[1] => Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un . Lors d'un , elle peut être décidée ou par le juge.
[2] => Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une attribuée pour une durée limitée.
)
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(
[Paragraphe] => Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une .
[1] => Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.
[2] => La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de dans une de mesures provisoires.
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[Paragraphe] => Héritage et pension de réversion après un divorce
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse
)
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(
[0] => Après le divorce, de votre ex-époux(se).
[1] => La sauf si vous décidez de la maintenir.
[2] => Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.
[3] => Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.
[4] => En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.
[5] => Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le constate ce maintien dans le jugement de divorce.
[6] => S'il a été maintenu, un (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à pension de réversion
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le droit à une s’applique également au conjoint divorcé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de décès
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[2] => En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.
)
)
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(
[important] => non
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(
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[Titre] => Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
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[Titre] => Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
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(
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(
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[Titre] => Famille - Scolarité
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(
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Divorce : procédure de partage des biens
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Déclarer ses impôts l'année de la séparation
[Source] => Direction générale des finances publiques
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[Paragraphe] => Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
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[Titre] => Solidaire (débiteur)
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[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Dette ménagère
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dette contractée par un couple marié ou l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R64883
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[Titre] => Transcription
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(
[Paragraphe] => Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52937
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[Titre] => Liquidation
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(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R59824
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[Titre] => Régime matrimonial
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(
[Paragraphe] => Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55691
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[Titre] => Homologation
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(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Rente
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(
[Paragraphe] => Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R45626
[type] => Sigle
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F36328
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F2236
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F2529
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les règles pour hériter ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10892
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F33362
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-separation
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[Titre] => Je me sépare
)
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Comment faire si