Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) Par une pension versée en argent.
En vous mariant, à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'.
Vous vous engagez de la même manière envers , c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit .
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
L'obligation alimentaire est toujours . Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
À noter
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Elle dépend des personnes concernées :
Nourriture Vêtements Logement (y compris chauffage, éclairage) Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des et des .
Besoins du demandeur d'aide
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le ) doit .
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
À noter
Ressources de celui qui doit verser l'aide
Celui à qui on réclame l'aide (le ) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
Vous êtes dans le besoin Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Procédure de paiement direct Plainte en abandon de famille.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct .
Vous devez vous adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le dont dépend votre domicile.
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est , il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
Vous devez écrire au du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
Décès de l'époux et des enfants communs des 2 épouxDivorce.
Questions ? Réponses !
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?
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[0] => En vous mariant, à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
[1] => Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'.
[2] => Vous vous engagez de la même manière envers , c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
[3] => L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit .
[4] => Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
[5] => L'obligation alimentaire est toujours . Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
[6] => L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
[7] => L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Vous avez également une obligation de . Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
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[Paragraphe] => Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?
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[0] => L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
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[0] => L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un .
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[Paragraphe] => Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
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[1] => Cette obligation est toujours . Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
)
)
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?
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[Paragraphe] => Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des et des .
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[Paragraphe] => Besoins du demandeur d'aide
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[0] => Celui qui réclame l'aide alimentaire (le ) doit .
[1] => Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
[2] => Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
[3] => Cela comprend les éléments suivants :
)
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[Paragraphe] => L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
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[Paragraphe] => Ressources de celui qui doit verser l'aide
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[0] => Celui à qui on réclame l'aide (le ) doit avoir des revenus suffisants.
[1] => Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
[2] => S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
)
)
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[Paragraphe] => Comment demander une aide alimentaire ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez faire appel à un pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être par le juge.
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[Titre] => Demandeur de l'aide
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[0] => Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
[1] => Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
[2] => Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
[3] => Vous devez les éléments suivants :
[4] => Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
[5] => Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
[6] => L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
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[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en obligation alimentaire
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[Paragraphe] => Vous êtes dans le besoin
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[Paragraphe] => Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous avez été pris en charge par un (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
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[Titre] => Personne à qui l'aide est demandée
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[0] => Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
[1] => Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
[2] => Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
[3] => L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
)
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)
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)
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[Paragraphe] => Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?
)
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(
[0] => Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
[1] => Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct .
[2] => Vous devez vous adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[3] => La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
[4] => En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le dont dépend votre domicile.
[5] => Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est , il s'agit d'un abandon de famille.
[6] => C'est un puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
[7] => Vous devez écrire au du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).
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[Paragraphe] => Plainte en abandon de famille.
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[Paragraphe] => Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?
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[0] => L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
[1] => En cas de , votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :
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(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas eu d'enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.
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[Paragraphe] => Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Compétence territoriale du juge
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
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