Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s'habiller...). On parle alors d'. Elle se matérialise par une aide financière ou . Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir. Nous vous donnons les informations à connaître.
L' est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).
Elle peut être donnée sous forme d'une ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
La personne qui réclame l'obligation alimentaire est . Celle qui la verse est ou .
Les , les etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres dans le besoin.
Le ou la a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
La personne , a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux.
La personne adoptée a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine.
L'maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire.
Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins36 mois cumuléset avant ses18 ansEnfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'uncrime ou d'uneagression sexuelle uniquement sur l'aide demandée par leparent condamné .Petit-enfant , dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
L'enfant dont à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, de l'obligation alimentaire par le
En cas de , le peut dispenser l'enfant de cette obligation alimentaire.
L'enfant admis comme ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.
À l'occasion d'une , les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
, la personne concernée doit qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
dans cette procédure.
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'.
À noter
Le créancier d'aliments doit être : Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future , le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.
Médiateur familial
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Complément d'information
Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...) Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...) Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier... Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...) Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...) Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des du créancier d'aliments et des du débiteur d'aliments.
Pour le créancier d'aliments
Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
Les pris en compte sont les suivants :
Ses sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les soient (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir sa demande d'obligation alimentaire.
Pour le débiteur d'aliments
L'ensemble des et des du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...)
Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
Les pris en compte sont les suivants :
Les revenus de l sont pris en compte seulement si
Les du pacsé ou du pour le calcul du l'obligation alimentaire.
Les prises en considération sont les suivantes :
Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
Il est possible de faire si l'une des veut contester la décision rendue par le .
pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel.
Le débiteur d'aliments peut demander la ou la de l'obligation alimentaire, si ses (chômage...) ou ses (naissance d'un enfant...),.
Si le , l'obligation alimentaire peut être modifiée.
L'obligation alimentaire peut être également ou lorsque le du créancier d'aliments est déclaré , c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant. Cette indignité peut ne pas avoir été évoquée dans la procédure initiale ou être apparue après la décision.
Dans ces cas, le débiteur d'aliments peut saisir le JAF pour demander la modification de la décision initiale.
Le est celui du .
Lorsque la situation du , il peut également demander la révision de l'obligation alimentaire.
Le créancier d'aliments peut invoquer l' pour faire réviser le montant de l'obligation alimentaire si celle-ci ne couvre pas tous ses besoins.
Il doit saisir soit le dont , soit le tribunal dont
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA 15454.
L'enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant à un parent ou beau-parent commet le .
Le parent ou le beau-parent peut .
L'auteur des faits s'expose à une peine d'emprisonnement de ans et de d'amende.
En cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments
En principe, l'obligation d'aliment n'est pas limité dans le temps.
Cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :
Debug Information
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(
[Niveau] => Array
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[3] => Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
)
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(
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[Titre] => Autorité parentale
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s'habiller...). On parle alors d'. Elle se matérialise par une aide financière ou . Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir. Nous vous donnons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Qu'est ce que l'obligation alimentaire ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).
[1] => Elle peut être donnée sous forme d'une ou en (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
[2] => La personne qui réclame l'obligation alimentaire est . Celle qui la verse est ou .
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qui peut devoir une obligation alimentaire ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les , les etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres dans le besoin.
[1] => Le ou la a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.
[2] => La personne , a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux.
[3] => La personne adoptée a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine.
[4] => L'maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Qui peut être dispensé de l'obligation alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant dont à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, de l'obligation alimentaire par le
[1] => En cas de , le peut dispenser l'enfant de cette obligation alimentaire.
[2] => L'enfant admis comme ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.
[3] => À l'occasion d'une , les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Pour être dispensée
[1] => prouver
)
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[5] => L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[7] => Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'.
)
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(
[Paragraphe] => Enfant dont le père ou la mère a été comme auteur, co-auteur ou complice d'un commis sur l'autre parent. Cette dispense porte sur l'aide demandée par le .
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou au , si un .
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits enfants.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'obligation alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
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[Titre] => Demande à l'amiable
[Paragraphe] => Array
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[0] => Le parent ou le beau-parent qui est dans le besoin peut avec ses enfants ou la personne qui doit lui verser l'aide financière.
[1] => Il peut adresser un courrier ou demandant l'intervention d'un
[2] => L'accord peut être par le pour lui donner .
[3] => L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
[4] => Le juge compétent est celui dont dépend le domicile du parent ou beau-parent qui demande l'obligation alimentaire.
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(
[Titre] => Demande au juge des affaires familiales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le parent ou le beau-parent peut saisir le .
[1] => La demande se fait soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire Cerfa 15454, soit par .
[2] => La requête doit être par lettre recommandée avec accusé de réception ou au tribunal judiciaire.
[3] => Le créancier d'aliments peut saisir le dont dépend son domicile ou celui du lieu où réside le débiteur d'aliments.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles,
[LienIntra] => descendant
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[6] => Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Pour savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé
[Paragraphe] => Array
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(
[Paragraphe] => Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixé le montant de l'obligation alimentaire ?
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[Paragraphe] => Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des du créancier d'aliments et des du débiteur d'aliments.
[SousChapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le créancier d'aliments
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.
[1] => Les pris en compte sont les suivants :
[2] => Ses sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :
[3] => Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les soient (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.
[4] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
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)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lorsqu'un époux est dans le besoin, il doit d' à l'autre époux avant de demander l'obligation alimentaire à son enfant.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le débiteur d'aliments
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ensemble des et des du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...)
[1] => Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.
[2] => Les pris en compte sont les suivants :
[3] => Les revenus de l sont pris en compte seulement si
[4] => Les du pacsé ou du pour le calcul du l'obligation alimentaire.
[5] => Les prises en considération sont les suivantes :
[6] => Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
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(
[Paragraphe] => Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
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(
[Paragraphe] => Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).
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[Paragraphe] => Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
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(
[Paragraphe] => Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
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(
[Paragraphe] => Crédits...
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, le loyer et les charges courantes (nourriture, factures...) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
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)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de faire si l'une des veut contester la décision rendue par le .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La décision fixant l'obligation alimentaire est , c'est-à-dire qu'elle doit être exécutée même si un appel est interjeté.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur d'aliments peut demander la ou la de l'obligation alimentaire, si ses (chômage...) ou ses (naissance d'un enfant...),.
[1] => Si le , l'obligation alimentaire peut être modifiée.
[2] => L'obligation alimentaire peut être également ou lorsque le du créancier d'aliments est déclaré , c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant. Cette indignité peut ne pas avoir été évoquée dans la procédure initiale ou être apparue après la décision.
[3] => Dans ces cas, le débiteur d'aliments peut saisir le JAF pour demander la modification de la décision initiale.
[4] => Le est celui du .
[5] => Lorsque la situation du , il peut également demander la révision de l'obligation alimentaire.
[6] => Le créancier d'aliments peut invoquer l' pour faire réviser le montant de l'obligation alimentaire si celle-ci ne couvre pas tous ses besoins.
[7] => Il doit saisir soit le dont , soit le tribunal dont
[8] => La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA 15454.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R42402
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15454.do
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[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en obligation alimentaire
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction quand l'obligation alimentaire n'est pas versée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant à un parent ou beau-parent commet le .
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[2] => L'auteur des faits s'expose à une peine d'emprisonnement de ans et de d'amende.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand prend fin l'obligation alimentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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(
[Paragraphe] => En cas de
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Pour le gendre ou la belle-fille en cas de avec le débiteur d'aliments
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le gendre ou la belle-fille si son (débiteur d'aliments) s'il n'y pas d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de du père ou de la mère pour un , peut le dispenser totalement de cette obligation alimentaire.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Médiateur familial
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Code civil : articles 203 à 211
[Complement] => Obligations qui naissent du mariage
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[Titre] => Code civil : articles 356 à 359
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[Titre] => Code civil : articles 360 à 369-1
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839
[Complement] => Devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire versée par un enfant
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[Titre] => Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Demande d'aide juridictionnelle en ligne
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
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[Titre] => Obligation alimentaire
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[Paragraphe] => Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
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[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
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[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Paragraphe] => Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Jaf
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[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
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