Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Complément d'information
Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel , il peut saisir le tribunalpour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Debug Information
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[1] => Famille - Scolarité
[2] => Autorité parentale
[3] => Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
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[Titre] => Autorité parentale
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[Paragraphe] => La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
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[Titre] => Le parent est vivant
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[MiseEnEvidence] => Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents
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[1] => Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
[2] => Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
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[Titre] => Le parent est décédé
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[Paragraphe] => L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
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[Titre] => Acceptation pure et simple
[Paragraphe] => L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est de son parent décédé.
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(
[Titre] => Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette
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[0] => Si l’enfant découvre une , il peut saisir le tribunal
[1] => Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
[2] => L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un
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[Paragraphe] => L’enfant avait des de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
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[Paragraphe] => Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
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[Titre] => Acceptation à concurrence de l'actif net
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[0] => L'enfant peut . Dans ce cas, les dettes du défunt .
[1] => L'acceptation signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
[2] => Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Renonciation
[Paragraphe] => L'enfant du parent décédé peut .
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[Complement] => Option successorale
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[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
[Complement] => Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
[Complement] => Révocation de la renonciation
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032009461
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[Titre] => Code civil : articles 1199 à 1202
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044071212
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[Titre] => Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
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