Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payerRecourir à la médiation familiale .
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Saisir l' Aripa pour bénéficier del'intermédiation financière Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct" , unesaisie sur compte bancaire ou unesaisie-vente Demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaireDemander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvantl'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une ou bien d'une , ou encore d'une .
Si la pension alimentaire ou par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez pour .
Ce est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de d'amende.
- Code civil : article 2224
- Code civil : article 373-2-2
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
- Code pénal : articles 314-7 à 314-9
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Questions ? Réponses !
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