Saisie-vente d'un bien meuble corporel
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
- Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1751
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1751
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Saisies et recouvrements
[3] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277
)
[Titre] => Saisies et recouvrements
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277-1
)
[Titre] => Saisie d'argent
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
[1] => Saisie sur compte bancaire
[2] => Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
[3] => Solde bancaire insaisissable (SBI)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-2
)
[Titre] => Saisie d'un bien
[Fiche] => Array
(
[0] => Saisie conservatoire
[1] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
[2] => Saisie d'un véhicule à moteur
[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
[4] => Saisie immobilière
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N277-3
)
[Titre] => Autre recouvrement
[Fiche] => Array
(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
[2] => Reconnaissance de dette entre particuliers
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Saisie d'un bien
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes créancier
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T14245
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment engager la saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => La démarche est différente selon que vous avez une , ou une autre :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Créance alimentaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
[1] => Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
[2] => Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre créance
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le montant de la créance :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
[1] => Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
[2] => Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans autorisation du juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez d'abord engager une ou une .
[1] => Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.
[2] => Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
[3] => Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
[4] => Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur.
[1] => Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).
[2] => Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.
[1] => Mais il y a des exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certains biens sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie-vente ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du que le commissaire de justice peut faire la saisie.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.
[1] => Le commissaire de justice a le , même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.
[2] => À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
[3] => Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée () sera ensuite organisée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu de l'acte de saisie
[Paragraphe] => L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Titre exécutoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation des biens saisis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention intégrale de et des .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous ). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le débiteur peut-il contester la saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur peut contester :
[1] => Le débiteur doit présenter la contestation devant le du lieu de la saisie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La propriété du bien meuble corporel saisi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la n'est pas évaluée en argent).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.
[1] => La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de proposition d'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.
[1] => Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous acceptez la vente
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez toute les ventes amiables
[Expression] => vente forcée
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de proposition d'achat
[Paragraphe] => Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ().
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la vente forcée
)
[Paragraphe] => Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparation de la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ().
[1] => Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.
[2] => Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'adjudication
)
[1] => Le prix est payable au comptant.
[2] => Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien vendu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la vente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de l'acheteur.
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la dette est-elle remboursée après une saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.
[1] => Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du , à compter du mois qui suit la vente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes débiteur
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14246
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas a lieu la saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le créancier a un apportant la preuve que la est et
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous un , vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu du commandement de payer
[Paragraphe] => Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre exécutoire du créancier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais dus et intérêts de retard), et taux d'intérêt
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification. Et indication que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels biens peuvent être saisis lors d'une saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru) qui vous appartiennent.
[1] => Mais il y a des exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certains biens sont
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie-vente ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice se rend chez vous.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes présent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice a le , même si vous refusez de le laisser entrer.
[1] => Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.
[2] => Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À la fin de sa visite
)
[4] => Une copie du document vous est remise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu de l'acte de saisie
[Paragraphe] => L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Titre exécutoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation des biens saisis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention intégrale de et des .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes absent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice a le , et fait la saisie en votre absence.
[1] => À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :
[2] => Une copie du document vous est transmise.
[3] => Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée () sera ensuite organisée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, .
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le contenu de l'acte de saisie
[Paragraphe] => L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Titre exécutoire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation des biens saisis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention intégrale de et des .
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la saisie-vente ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les biens saisis sont énumérés sur que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.
)
[Paragraphe] => Jusqu'à la vente, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous ). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester :
[1] => Pour cela, vous devez saisir par assignation le du lieu de la saisie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La propriété du bien meuble corporel saisi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien est )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente amiable en cas de saisie-vente ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la de l'acte de saisie.
[1] => La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de proposition d'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez informer par écrit au commissaire de justice la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez lui indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel, ainsi que le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.
[1] => Le commissaire de justice transmet ensuite cette information au créancier.
[2] => Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le créancier accepte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le créancier refuse
[Expression] => vente forcée
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de proposition d'achat
[Paragraphe] => Les biens saisis devront être vendus aux enchères publiques ().
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la vente forcée en cas de saisie-vente ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de la vente forcée
)
[Paragraphe] => Lorsque le bien saisi n'a pas été vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum est possible, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annonce de la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La vente forcée () a généralement lieu en salle des ventes.
[1] => Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.
[2] => Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de la vente
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'adjudication
)
[1] => Le prix est payable au comptant.
[2] => Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes :
[3] => Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien vendu
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la vente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de l'acheteur.
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le produit de la vente après la saisie-vente ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dans le mois qui suit la vente
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris), en le prélevant sur le produit de la vente.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le montant de la vente est supérieur à la somme que vous devez, il vous en verse le solde.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qu'il vous reste à lui rendre au créancier est augmentée du à compter du mois qui suit la vente.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1752
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Saisie d'un véhicule à moteur
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025848/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
[Complement] => Dispositions générales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025854/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
[Complement] => Mise en vente des biens saisis
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025860/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
[Complement] => Plusieurs créanciers
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
[Complement] => Dispositions générales
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
[Complement] => Saisie : lieu et date
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938607/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
[Complement] => Saisie chez le débiteur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
[Complement] => Saisie chez une autre personne
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/
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)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
[Complement] => Vente amiable
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938652/
[ID] => R33197
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
[Complement] => Vente forcée
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938669/
[ID] => R33198
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
[Complement] => Contestation de la saisie-vente
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938911/
[ID] => R62124
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
[Complement] => Remboursement
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026751/
[ID] => R37046
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
[Complement] => Titre exécutoire : article L111-3
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R61744
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62092
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Article 314-6 du code pénal
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60686
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12471
)
[Titre] => Créance alimentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60693
)
[Titre] => Séquestre juridique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1130
)
[Titre] => Adjudication
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70608
)
[Titre] => Créance liquide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créance dont le montant est déterminé ou déterminable (évaluation en argent)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69819
)
[Titre] => Créance exigible
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F399
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2163
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10404
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F922
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
)
)
)