Saisie d'un véhicule à moteur
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais personnellement , la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Seul un peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un ayant un .
Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhiculePar immobilisation . Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.
Vous devez charger un de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un .
Le peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au .
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Le commissaire de justice fait une à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un et une copie de la déclaration.
Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle L'acte de signification n'est pas valable.
Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Titre exécutoire autorisant la saisieLieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt Avertissement que l'immobilisation vaut saisie Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu). La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe) Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Muni d'un, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule , où qu'il se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
Complément d'information
Complément d'information
malgré le commandement de payer, il a . Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule.
Le commissaire de justice informe le des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F1752
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Saisie d'argent
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[Titre] => Saisie d'un bien
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[3] => Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N277-3
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[Titre] => Autre recouvrement
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(
[0] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[1] => Calcul de l'intérêt légal
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[SousDossierPere] => Saisie d'un bien
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Quel véhicule peut être saisi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
[1] => Mais personnellement , la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être chargé de la saisie d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Seul un peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un ayant un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire saisir un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez charger un de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un .
[1] => Le peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au .
[2] => Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
[3] => Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le véhicule est nécessaire au débiteur pour , la saisie n'est (par exemple : le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
)
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie par déclaration d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice fait une à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
[1] => Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
[2] => Le commissaire de justice doit qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un et une copie de la déclaration.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Que doivent indiquer la déclaration à l'autorité administrative et l'acte de signification ?
[Paragraphe] => Array
(
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(
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)
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(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
)
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(
[Paragraphe] => Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)
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(
[Paragraphe] => Reproduction des dispositions de
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La déclaration expire au bout de à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la saisie par déclaration d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.
[1] => Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.
[2] => La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la saisie par déclaration d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :
[1] => Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal dont dépend son domicile.
[2] => Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
[3] => Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle
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(
[Paragraphe] => L'acte de signification n'est pas valable.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la saisie par immobilisation d'un véhicule ?
)
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(
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(
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(
[var] => T17228
)
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Muni d'un, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule , où qu'il se trouve.
[1] => Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Débiteur présent
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(
[0] => En général, le véhicule saisi est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.
[1] => Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
[2] => L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
[3] => Le commissaire de justice établit alors un et le remet au débiteur.
[4] => Dans les qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit au débiteur un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le véhicule peut être immobilisé lors d'une , faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux de la personne qui détient le véhicule pour le compte du débiteur.
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(
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(
[Titre] => Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?
[Paragraphe] => Le procès-verbal d'immobilisation doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du véhicule saisi (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
)
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(
[Titre] => Que doit indiquer le commandement de payer ?
[Paragraphe] => Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
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(
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(
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(
[0] => En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le numéro de téléphone du commissaire de justice doit être indiqué de manière très apparente sur l'appareil utilisé pour l'immobilisation.
[1] => Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
[2] => L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
[3] => Le commissaire de justice établit alors un
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Le jour même
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)
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[5] => Cette lettre doit mentionner :
[6] => Dans les qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit au débiteur un .
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le véhicule peut être immobilisé lors d'une , faite dans les locaux que le débiteur occupe ou dans ceux d'une personne qui détient le véhicule pour son compte.
)
[Complement] => Array
(
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(
[Titre] => Que doit indiquer le procès-verbal d'immobilisation ?
[Paragraphe] => Le procès-verbal d'immobilisation doit contenir les informations suivantes :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et heure de la saisie
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[Paragraphe] => Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
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[Paragraphe] => Indication que le débiteur est ou non présent lors de la saisie.
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(
[Titre] => Que doit indiquer le commandement de payer ?
[Paragraphe] => Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Copie du procès-verbal d'immobilisation
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement que si le débiteur ne paie pas et que s'il ne pas le véhicule saisi dans un délai d'un mois, ce véhicule sera vendu aux enchères publiques
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement que l'immobilisation vaut saisie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu).
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la saisie par immobilisation d'un véhicule ?
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[Paragraphe] => Array
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[1] => 1 mois pour vendre le véhicule saisi
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[1] => Le commissaire de justice informe le des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
[2] => Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
)
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(
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[Paragraphe] => Comment contester la saisie par immobilisation d'un véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
[1] => Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
[2] => Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
[3] => Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Le véhicule n'appartient pas au débiteur
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
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(
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(
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(
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Saisie-vente d'un bien meuble corporel
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(
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025880/
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938791/
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[Complement] => Saisie par déclaration
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025884/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2
[Complement] => Saisie par immobilisation
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13
[Complement] => Saisie par immobilisation
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R47122
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-saisie-des-vehicules
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La saisie des véhicules
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R60777
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044294154
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Établissements scolaires concernés par le pass Culture
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R60686
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
[Source] => Legifrance
)
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R15912
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
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[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12468
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[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2980
)
[Titre] => Mainlevée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2698
)
[Titre] => Commandement de payer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).
)
)
)
)