Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Les commissaires de justice sont des . Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
La nouvelle profession est dirigée par la .
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou lanotification d'actes judiciaires ou non judiciairesPrendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une successionAssurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Établir les constats d'état des lieux Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle. Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créancesEffectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures derétablissement professionnel Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose) Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait. L’administration d’immeubles Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration Agent d’assurances La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Missions exclusives
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable La compétence La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces depuis le .
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la .
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
- Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2158
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Acteurs du monde judiciaire
[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Organisation de la justice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N279
)
[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Avocat
[1] => Conciliateur de justice
[2] => Expert judiciaire
[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[4] => Juré d'assises
[5] => Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
[6] => Médiateur civil
[7] => Médiateur pénal
[8] => Notaire
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
[1] => Les commissaires de justice sont des . Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
[2] => La nouvelle profession est dirigée par la .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions exclusives
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la ou la d'actes judiciaires ou non judiciaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre des après l'ouverture d'une succession
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établir les constats d'état des lieux
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions partagées avec d’autres professionnels
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procéder au amiable ou judiciaire de toutes créances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être désigné comme liquidateur dans des procédures de ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions accessoires
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’administration d’immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent d’assurances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La médiation judiciaire ou conventionnelle.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune , que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La compétence
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces depuis le .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment trouver un commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
)
[Paragraphe] => Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la .
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135904
[ID] => R16374
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 704 à 718
[Complement] => Vérification et recouvrement des dépens
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181707
[ID] => R2258
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
[Complement] => Apposition des scellés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026711
[ID] => R12054
)
[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
[Complement] => Exécution forcée, saisie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127746/2024-07-08/
[ID] => R69233
)
[Titre] => Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
[Complement] => Émoluments des commissaires de justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/
[ID] => R62790
)
[Titre] => Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061
[ID] => R62791
)
[Titre] => Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048706633
[ID] => R72744
)
[Titre] => Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50950
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-lhuissier-de-justice-le-compte-detaille-des-sommes-quil-vous-reclame
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50187
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-dhuissier-de-justice
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53971
)
[Titre] => Officier public ministériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60007
)
[Titre] => Mesure conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40074
)
[Titre] => Recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71274
)
[Titre] => Liquidation judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72742
)
[Titre] => Activité commerciale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69232
)
[Titre] => Émolument
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F399
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F922
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
)
)
)