Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice ses tarifs pour l'établissement d'un préavis () ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
À noter
Les frais d'établissement d'un par commissaire de justice () varient selon la surface du logement.
sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
À noter
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | |
| Plus de 150 m² |
Si le commissaire de justice engage à votre place la (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
À noter
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la à recouvrer.
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit7,92 € (ou23,76 € s'il s'agit d'un policier).
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est
Ses tarifs sont réglementés.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
À noter
| Acte | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
| au représentant de l'État de visant à constater la résiliation du bail | ||
| Commandement de quitter les lieux | ||
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | ||
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | |
| PV d'inventaire | ||
| PV de consignation | ||
| PV de destruction | ||
| PV de reprise des lieux | ||
| Du PV d'expulsion (au locataire) | ||
| Du PV d'expulsion (au percepteur) | ||
| De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) | ||
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
Certains documents nécessaires pour récupérer un , doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
À noter
| Document | Tarif (TVA incluse) | |
|---|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | |
| Inclus dans un commandement | ||
| Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Debug Information
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[Paragraphe] => Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarif (TVA incluse)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Signification
[1] => l'assignation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 36,11 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Commandement de quitter les lieux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 32,24 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Information au préfet du commandement de quitter les lieux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 36,11 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 5
)
[Paragraphe] => Procès verbal (PV)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PV d'expulsion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 184,40 €
)
[1] => Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PV d'inventaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68,34 €
)
[1] => Après 30 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PV de consignation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 45,14 €
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PV de destruction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 29,66 €
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PV de reprise des lieux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 184,40 €
)
[1] => Après 15 minutes, la demi-heure est facturée . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 4
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Notification
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du PV d'expulsion (au locataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 33,53 €
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du PV d'expulsion (au percepteur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 25,80 €
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 12,90 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 12,90 €
)
)
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour être présent
[Valeur] => Array
(
[0] => 7,92 €
[1] => 23,76 €
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour prêter main forte
[Valeur] => Array
(
[0] => 13,20 €
[1] => 39,60 €
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Reprise d'un logement abandonné
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Certains documents nécessaires pour récupérer un , doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
[1] => Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de (TVA incluse) ou, pour les faites exclusivement par mail, de (TVA incluse).
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 37
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarif (TVA incluse)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par acte séparé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 64,49 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inclus dans un commandement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 25,74 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 68,35 €
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31272
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loyers impayés et expulsion du locataire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030985092
[ID] => R43239
)
[Titre] => Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032130781/
[ID] => R43780
)
[Titre] => Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/
[ID] => R43772
)
[Titre] => Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/
[ID] => R17372
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 719 à 721
[Complement] => Vérification des frais
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/
[ID] => R56303
)
[Titre] => Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/
[ID] => R67568
)
[Titre] => Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60002
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ccapex
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32305
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
)
)
)