Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Services en ligne et formulaires
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Questions ? Réponses !
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Debug Information
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[Paragraphe] => En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
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[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
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[0] => En cas de litige sur le , il est obligatoire d'engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
[1] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[2] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[3] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).
[4] => Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
[5] => Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
[6] => La procédure est gratuite.
[7] => Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
[8] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[9] => Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
[11] => Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
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[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
[4] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
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[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
[4] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.
[6] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
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[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
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[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
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[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
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)
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[Paragraphe] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez .
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[3] => La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
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[Paragraphe] => Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
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[Titre] => Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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(
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(
[Titre] => Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence
[Paragraphe] => Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
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[Paragraphe] => Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
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[Paragraphe] => Délais de réalisation de ces travaux.
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[Titre] => Le propriétaire conteste les signes de non-décence
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(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2023 et 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
[3] => Mais le jugede mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les suivantes sont réunies :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir du tribunal dont dépend le logement loué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, éventuellement, saisir la . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2025
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
[LienInterne] => saisir le juge des contentieux de la protection
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
[3] => Mais le jugeles travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent suivantes :
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => C'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un autre domaine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
[LienInterne] => saisir le juge des contentieux de la protection
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer du logement à la 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1 fois, le propriétaire fixe librement le loyer.
[1] => Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers
[Valeur] => Array
(
[0] => 5 000 €
[1] => 15 000 €
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré .
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Pays Basque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[3] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[4] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.
[1] => Il existe plusieurs cas de figure :
[2] => Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d' , de , de , ou .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes ou Lomme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55687
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61528
[URL] => https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
[Source] => Métropole de Lyon
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence majoré :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré .
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Pays Basque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Pour connaître le loyer de référence majoré :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => lorsqu'il est sous-évalué.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ailleurs en zone tendue
[Paragraphe] => Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors zone tendue
[Paragraphe] => Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Généralement, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant 18 mois et plus, le propriétaire fixe librement le loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). En cas de logement classé F ou G, le loyer ne doit appliqué au précédent locataire.
[1] => Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré .
)
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Pays Basque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[1] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
[2] => Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
[3] => La proposition doit contenir les éléments suivants :
[4] => Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
[5] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[6] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer proposé et le ayant servi à le déterminer.
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17802
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer : révision annuelle
)
[Paragraphe] => Le montant du litige est déterminant.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Mise en demeure (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
[6] => En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Mise en demeure (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :
[1] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut . Le locataire doit faire cette proposition au moins
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 4 mois avant la fin du bail
[LienInterne] => Array
(
[0] => commission départementale de de conciliation (CDC)
[1] => saisir le juge des contentieux de la protection
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bordeaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lille, Hellemmes et Lomme
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lyon et Villeurbanne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montpellier
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une partie du territoire de (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire de (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
[1] => Le locataire peut accepter ou refuser.
[2] => En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
[3] => Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), , , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au depuis le 25 novembre 2024
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans une commune en zone tendue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans une autre commune (hors zone tendue)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bordeaux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lille (Hellemmes et Lomme)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montpellier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Territoire de Pays Basque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur auen vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Pour connaître le loyer de référence :
[2] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[3] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[4] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Territoire de Plaine commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
[1] => Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
[2] => En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
[3] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune en zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
[1] => Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant .
[2] => Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[3] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.
[4] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
[1] => Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[2] => Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[3] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
[4] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17803
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre litige
)
[Paragraphe] => Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux ( sont à respecter)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la souscription d'une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À une
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
[1] => Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du litige est inférieur ou égal à , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du litige est supérieur à , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est notamment compétente en matière de :
[1] => Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparations incombant ou . Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à , il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un , pour ensuite pouvoir saisir le juge.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Charges locatives
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis (congé) donné par le ou le
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fixation du montant du nouveau loyer
[Expression] => bail de sortie de la loi de 48
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
[1] => Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Outre-mer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En cas de bail mobilité
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17838
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ameublement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être considéré comme , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.
[1] => La .
[2] => Le montant du litige est déterminant :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soir un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez . En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17797
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit respecter des (contenu, documents en annexe...).
[1] => Le montant du litige est déterminant :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17799
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de garantie
)
[Paragraphe] => Le montant du litige est déterminant :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
[4] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Conciliation (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
[4] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.
[6] => Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17800
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État des lieux d'entrée ou de sortie
)
[Paragraphe] => Le montant du litige est déterminant :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Recours au juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
[3] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[4] => Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
[5] => Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soir un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Logement décent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.
[1] => Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :
[2] => Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur , afin d'obtenir un accompagnement des services de l'État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
[3] => La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69011
[URL] => https://2522577505-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FeJ8x3cQotsv92h5xQtSH%2Fuploads%2FDSlWWgSzl6gaudJ4d1tW%2FA%20completer%20-%20lettre%20information%20proprietaire%20bailleur%20-%20interactif.pdf?alt=media&token=a114a7c7-3d58-4a73-942b-ed6f4c308c84
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69012
[URL] => https://signal-logement.beta.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire reconnaît les signes de non-décence
[Paragraphe] => Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délais de réalisation de ces travaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire conteste les signes de non-décence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après un délai de 2 mois
)
[2] => Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Mais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => la (démarche gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un (démarche gratuite).
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir du tribunal dont dépend le logement loué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et, éventuellement, saisir la . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.
[1] => Il existe plusieurs cas de figure :
[2] => Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En zone tendue
[Paragraphe] => Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors zone tendue
[Paragraphe] => Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17802
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer : révision annuelle
)
[Paragraphe] => Le montant du litige est déterminant.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige inférieur ou égal à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Mise en demeure (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape obligatoire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
[6] => En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Litige supérieur à 5 000 €
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Mise en demeure (étape facultative)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable (étape facultative)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (démarche gratuite),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.
[1] => Le locataire peut accepter ou refuser.
[2] => En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :
[3] => Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans une commune en zone tendue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans une autre commune (hors zone tendue).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune en zone tendue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
[1] => Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant .
[2] => Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[3] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.
[4] => En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre commune
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
[1] => Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[2] => Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
[3] => Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
[4] => Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17803
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre litige
)
[Paragraphe] => Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aux ( sont à respecter)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la souscription d'une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À une
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Courrier recommandé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Démarche amiable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
[1] => Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du litige est inférieur ou égal à , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du litige est supérieur à , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la (démarche gratuite), soit un (démarche gratuite), soit un (démarche payante).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est notamment compétente en matière de :
[1] => Mais elle n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparations incombant ou . Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à , il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un , pour ensuite pouvoir saisir le juge.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Charges locatives
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préavis (congé) donné par le ou le
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fixation du montant du nouveau loyer
[Expression] => bail de sortie de la loi de 48
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
[1] => Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N349
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1736
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Conciliateur de justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1310
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1312
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/
[ID] => R3004
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Compétence territoriale du tribunal : article 44
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
[ID] => R36625
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
[Complement] => Délai de saisine du juge (cas général)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236
[ID] => R48530
)
[Titre] => Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
[Complement] => Logement inoccupés durant moins de 18 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/
[ID] => R48793
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
[Complement] => Zone tendue : alinéa 3
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
[Complement] => À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038465840
[ID] => R57640
)
[Titre] => Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16638
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55687
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61528
[URL] => https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
[Source] => Métropole de Lyon
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58630
[URL] => https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41592
[URL] => https://www.paris.fr/pages/l-encadrement-des-loyers-parisiens-en-vigueur-le-1er-aout-2712
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers
[Source] => Ville de Paris
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12890
)
[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41335
)
[Titre] => Complément de loyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57687
)
[Titre] => Consignation d'une somme d'argent
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de sommes d'argent à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61525
)
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html
[ID] => R62486
)
[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59968
)
[Titre] => Plaine commune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html
[ID] => R59028
)
[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52311
)
[Titre] => Communauté d'agglomération du Pays basque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048249642/
[ID] => R66450
)
[Titre] => Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59550
)
[Titre] => Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48444
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission départementale de conciliation
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1216
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21105
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34769
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
)
)
)