Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement , logement , logement , , sous-location.
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[1] => Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
[2] => La date de signature du bail est déterminante :
[3] => Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Si le litige persiste, le locataire doit saisir la dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement.
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[1] => Ces travaux doivent :
[2] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux .
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(
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[Paragraphe] => Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
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[Paragraphe] => Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
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(
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(
[0] => Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 sommes suivantes :
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[Paragraphe] => Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
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[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
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[Paragraphe] => La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
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[0] => Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ).
[1] => Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit appliqué au précédent locataire.
)
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[0] => En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
)
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[Paragraphe] => Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, .
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
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[Titre] => Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
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[Titre] => Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
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[Titre] => Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
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[Titre] => Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
[Complement] => Fixation du loyer
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
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[Titre] => Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
[Complement] => Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
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[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
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[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
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[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
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(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
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[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
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[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
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[Titre] => Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
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[Titre] => Complément de loyer : quelles sont les règles ?
)
)
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