En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).. Nous vous présentons la règlementation.
, le propriétaire est .
Vous pouvez à l'aide de ce :
, il existe (notamment le , les loyers de référence minoré et majoré).
il s'agit des communes suivantes :
, il s'agit des communes suivantes :
Sélectionnez votre situation :
- Paris
- Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
- Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
- Bordeaux
- Une partie du territoire de (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Territoire de la communauté d'agglomération (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
- Grenoble-Alpes Métropole : arrêté fixant les loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2024
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
- Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Services en ligne et formulaires
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
- Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Questions ? Réponses !
Et aussi
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Grenoble Alples métropole : loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
- Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
- Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers
Debug Information
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[3] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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[Paragraphe] => L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).. Nous vous présentons la règlementation.
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(
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[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
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[Paragraphe] => Une partie du territoire de (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
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[Paragraphe] => Si le propriétaire ne respecte pas ces règles spécifiques, il peut devoir payer une amende allant jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ).
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[Paragraphe] => Le est également soumis à des règles spécifiques.
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[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
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[Paragraphe] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
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[Paragraphe] => 1re mise en location du logement
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[1] => Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit.
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[MiseEnEvidence] => Réviser le loyer est interdit
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(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
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[Paragraphe] => Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, .
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(
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[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
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[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
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(
[0] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le .
[1] => Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.
[2] => La date de signature du bail est déterminante :
[3] => Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => Si le litige persiste, le locataire doit saisir la dont dépend le logement (démarche est gratuite). En cas d'échec de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement.
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[Titre] => Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois
[Paragraphe] => Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer.
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[Titre] => Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataire
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[Titre] => Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
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[0] => Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux
[1] => Ces travaux doivent :
[2] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux .
)
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(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
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[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge)
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer.
)
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[Titre] => Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer
[Paragraphe] => Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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[Titre] => Ancien loyer sous-évalué
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[0] => Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
[1] => Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 montants suivants :
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
)
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[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
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[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
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(
[Titre] => Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
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[Paragraphe] => Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail.
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(
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(
[0] => Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux
[1] => Ces travaux doivent :
[2] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux .
)
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[Paragraphe] => Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
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[Paragraphe] => Des ont été faits depuis moins de 6 mois
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[Paragraphe] => Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.
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(
[Titre] => Ancien loyer sous-évalué
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(
[0] => Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
[1] => Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 montants suivants :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
)
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(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
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[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => En métropole
[1] => interdit
)
[LienInterne] => DPE
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Bail signé avant le 24 août 2022
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Loyer non révisé au cours des 12 derniers mois
[Paragraphe] => Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail.
)
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[Titre] => Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
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[Titre] => Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
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[0] => Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Ces travaux doivent :
[2] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de du montant des travaux .
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer
[Paragraphe] => Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des ont été faits depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ancien loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
[1] => Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 sommes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15123
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail signé depuis le 1er juillet 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ).
[1] => Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit appliqué au précédent locataire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bail signé avant le 24 août 2022
[Paragraphe] => Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
[1] => Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce :
[2] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[3] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56280
[URL] => https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Ville de Paris
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11708
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers
[Valeur] => Array
(
[0] => 5 000 €
[1] => 15 000 €
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11711
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le (ou l'agence immobilière) peut engager une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est au, le peut engager une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11710
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
[3] => Voici en détail comment le loyer peut être augmenté :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer est sous-évalué.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être
[2] => Ces travaux doivent
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un montant égal à du montant des travaux TTC
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T11709
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le territoire , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
[1] => Est Ensemble désigne les communes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
[2] => Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
[3] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[4] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[5] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14707
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Array
(
[0] => Loyer de référence
[1] => loyer de référence majoré
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14708
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut engager une lorsque le loyer de base est supérieur au
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14709
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14710
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Array
(
[0] => Loyer de référence
[1] => loyer de référence majoré
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plaine Commune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les villes de , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des.
[1] => Plaine commune désigne les communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
[2] => Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
[3] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[4] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[5] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13650
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Array
(
[0] => Loyer de référence
[1] => loyer de référence majoré
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13651
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement de bail :
[1] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut engager une , lorsque le loyer de base est supérieur au
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'applique le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit adresser une au locataire :
[5] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[6] => Le locataire peut contester .
[7] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[8] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[9] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[11] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13652
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est sous-évalué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => 1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants :
[4] => 2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la hausse ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13653
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bordeaux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
[1] => Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
[2] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[3] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[4] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15100
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15101
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire. ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15102
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15103
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62916
[URL] => https://geo.bordeaux-metropole.fr/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
[1] => Les communes concernées sont les suivantes :
[2] => Vous pouvez à l'aide de ce :
[3] => Sur ces communes, ou partie de communes, les loyers de référence minoré et majoré t varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
[4] => Vous pouvez connaître ces montants .
[5] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[6] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[7] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72371
[URL] => https://www.grenoblealpesmetropole.fr/940-me-renseigner-sur-l-encadrement-des-loyers.htm#par9683
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
[Source] => Grenoble-Alpes Métropole
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18404
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18403
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le propriétaire peut engager une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est au, le locataire peut engager une .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire. ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître les .
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18406
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez .
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez .
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un montant égal à du montant des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez .
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez .
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18407
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés .
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lille, Hellemmes, Lomme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en utilisant ce :
[1] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[2] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12213
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12214
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12215
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à du montant des travaux , dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
[4] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le loyer est sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Vous devez respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T12216
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lyon, Villeurbanne
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant .
[1] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[2] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[3] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14713
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14714
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le peut engager une ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est au, le peut engager une .
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la .
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[11] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61528
[URL] => https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
[Source] => Métropole de Lyon
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14715
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux TTC,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître le loyer de référence :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 €
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14716
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montpellier
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
[1] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[2] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[3] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15051
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15053
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , peut engager une ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est au, peut engager une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
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[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15054
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer est sous-évalué.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyerle montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles dépendent du montant des travaux :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer au dernier loyer appliqué au précédent locataire,
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un montant égal à du montant des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15055
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les à l'aide de ce :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62655
[URL] => https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pays Basque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le territoire de la , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des .
[1] => Pays Basque désigne les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
[2] => Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
[3] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[4] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[5] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17784
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17785
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement du bail :
[1] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le propriétaire peut engager une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le loyer de base est au, le locataire peut engager une .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire. ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment appliquer le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .
[5] => Le propriétaire doit lui adresser une :
[6] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[7] => Le locataire peut contester .
[8] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[9] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[10] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[11] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[12] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17786
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est sous-évalué.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un montant égal à du montant des travaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 règle
[Valeur] => 50 %
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 règle
[Expression] => loyer de référence majoré
)
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T17788
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plaine Commune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les villes de , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des.
[1] => Plaine commune désigne les communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
[2] => Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :
[3] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[4] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
[5] => L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers
[LienInterne] => Array
(
[0] => logements soumis à la loi de 1948
[1] => conventionnés par l'Anah
[2] => logements sociaux (HLM)
[3] => meublés de tourisme
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13650
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re mise en location
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le bail ne mentionne pas le montant du loyer de référence majoré
[Expression] => mise en demeure
)
[4] => Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
[5] => En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le dépasse le
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Expression] => Array
(
[0] => Loyer de référence
[1] => loyer de référence majoré
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la . En cas d’échec, il peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de s’il s’agit d’une personne physique, et de s’il s’agit d’une personne morale.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13651
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement de bail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'approche du renouvellement de bail :
[1] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire peut engager une , lorsque le loyer de base est supérieur au
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en réévaluation de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment informer le locataire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'applique le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut respecter 3 conditions :
[1] => 1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit adresser une au locataire :
[5] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[6] => Le locataire peut contester .
[7] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[8] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[9] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[11] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
[LienInterne] => révisé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans le même groupe d'immeubles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement vide
[Valeur] => Array
(
[0] => 10 %
[1] => 10 %
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour un logement meublé
[Valeur] => 10 %
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13652
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est sous-évalué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => 1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants :
[4] => 2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la hausse ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13653
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1310
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34408
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35761
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36219
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36437
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36487
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38659
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[ID] => R51672
)
[Titre] => Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
[Complement] => Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe du décret)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/
[ID] => R41286
)
[Titre] => Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
[Complement] => Encadrement des loyers en zone tendue
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236
[ID] => R48530
)
[Titre] => Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
[Complement] => Logement vacant pendant moins de 18 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/
[ID] => R37851
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
[Complement] => Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/
[ID] => R48793
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
[Complement] => Compétence de la Commission départementale de conciliation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
[Complement] => Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/
[ID] => R35773
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
[Complement] => Règles en zone tendue
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_encadrement_des_loyers_paris.pdf
[ID] => R48941
)
[Titre] => Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.bordeaux-metropole.fr/sites/MET-BXMETRO-DRUPAL/files/2025-06/arrete_prefectoral_encadrement%20loyers_Bordeaux_2025-06-20_sign%C3%A9.pdf
[ID] => R62918
)
[Titre] => Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2025
[Source] => Préfecture de la Gironde
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.grenoblealpesmetropole.fr/cms_viewFile.php?idtf=3733&path=Encadrement-des-loyers-Arrete-prefectoral-du-11-decembre-2024.pdf
[ID] => R48872
)
[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole : arrêté fixant les loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html
[ID] => R62486
)
[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.lille.fr/content/download/311657/3455753/file/Arrete+du+13+mars+2024.pdf
[ID] => R67947
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[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2024
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[ID] => R61526
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2025
[Source] => Métropole de Lyon
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.montpellier.fr/sites/default/files/2025-06/Arrete-pref_encadrement-Loyer-Mplt_2025.pdf
[ID] => R62657
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[Titre] => Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2025
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.communaute-paysbasque.fr/fileadmin/mediatheque/Medias_specifiques/Logement_et_urbanisme/Encadrement_des_loyers/251125-recueil-des-actes-administratifs-special_encadrement_des_loyers.pdf
[ID] => R66117
)
[Titre] => Pays Basque : arrêté préfectoral sur les loyers de référence majorés et minorés à partir du 25 novembre 2025
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html
[ID] => R59028
)
[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038465840
[ID] => R57640
)
[Titre] => Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46641
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
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[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56280
[URL] => https://teleservices.paris.fr/encadrementdesloyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
[Source] => Ville de Paris
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62916
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[type] => Simulateur
)
[Titre] => Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
[Source] => Métropole de Bordeaux
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61539
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Est Ensemble : estimer les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72371
[URL] => https://www.grenoblealpesmetropole.fr/940-me-renseigner-sur-l-encadrement-des-loyers.htm#par9683
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
[Source] => Grenoble-Alpes Métropole
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64882
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/baux-conclus-ou-renouveles-entre-le-142025-et-le-3132026
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
[Source] => Ville de Lille
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55687
[URL] => https://ssilab-ddtm-encadrement-loyers-33.webself.net/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61528
[URL] => https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
[Source] => Métropole de Lyon
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R62655
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[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
[Source] => Montpellier Méditerranée Métropole
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70609
[URL] => https://geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/dad90ce2-8b10-11ef-b6f8-3d530512f88c/index.html?dummy=1729177715102
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
[Source] => Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41595
[URL] => http://www.observatoire-des-loyers.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R42886
[URL] => https://www.observatoires-des-loyers.org/2/accueil.htm
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64668
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R43307
[URL] => https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76210/595902/file/recueil-38-2024-350-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Grenoble Alples métropole : loyers de référence minoré et majoré depuis le 20 janvier 2025
[Source] => Préfecture de l'Isère
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R66323
[URL] => https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65986/444551/file/20251024_AP_2025_EDL_Publie.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2025 à octobre 2026
[Source] => Métropole de Lyon
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41592
[URL] => https://www.paris.fr/pages/l-encadrement-des-loyers-parisiens-en-vigueur-le-1er-aout-2712
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Ville de Paris : signaler le non respect de l’encadrement des loyers
[Source] => Ville de Paris
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62761
)
[Titre] => Zone tendue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes qui veulent devenir locataire d'un logement, pour en faire leur résidence principale.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41335
)
[Titre] => Complément de loyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45485
)
[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59445
)
[Titre] => Loyer de référence majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61525
)
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html
[ID] => R62486
)
[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59968
)
[Titre] => Plaine commune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html
[ID] => R59028
)
[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52311
)
[Titre] => Communauté d'agglomération du Pays basque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048249642/
[ID] => R66450
)
[Titre] => Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35323
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
)
)