Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des . Nous vous expliquons.
Le territoire de Plaine Commune se compose des communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )Loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et horscomplément de loyer ) est inférieur auloyer de référence minoré Le locataire peut engager une action en diminution de loyer , lorsque le loyer de base est supérieur auloyer de référence majoré 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellementrévisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avantl'échéance du bail Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
À l'approche du renouvellement de bail :
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents Lorsqu'il est sous-évalué Lorsque des travaux d'amélioration ou de mise auxnormes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireLa commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisdes travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)ou des travaux de mise aux normes de décence .Depuis moins de 6 mois Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Simulateur
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Accéder au simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer )Le loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
- Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- Plaine Commune : encadrement des loyers
- L'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire de ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis juin 2021, le montant du loyer est encadré par des . Nous vous expliquons.
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[0] => Le territoire de Plaine Commune se compose des communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
[1] => Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
[2] => Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du .
[3] => Ces différents montants doivent être mentionnés et dans .
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[2] => 2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
[3] => 3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
[4] => Le propriétaire doit adresser une au locataire :
[5] => Cette notification doit contenir les éléments suivants :
[6] => Le locataire peut contester .
[7] => Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
[8] => Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[9] => En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .
[10] => Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
[11] => Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels :
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[Paragraphe] => Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Action en diminution de loyer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
[1] => Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
[3] => Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
[4] => La demande doit contenir les éléments suivants :
[5] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
[6] => Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire fait sa demande avant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intégralité de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13652
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :
[1] => Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il n'a pas été
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est sous-évalué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer non révisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
[1] => Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
[2] => Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
[3] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[4] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loyer sous-évalué
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
[1] => Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
[2] => Il faut respecter les 2 règles suivantes :
[3] => 1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants :
[4] => 2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[5] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[6] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fixer le nouveau loyer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Après travaux
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la hausse ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.
[1] => Ces travaux peuvent être :
[2] => Ces travaux doivent :
[3] => Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
[4] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[5] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[6] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou des travaux de mise aux .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => d'un montant égal à du montant des travaux ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans la limite du en vigueur à la signature du bail.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nouveau loyer fixer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le nouveau loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés :
[1] => Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
[4] => En cas d'échec, il peut saisir :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La dont dépend le logement (démarche est gratuite)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou directement le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13653
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
)
[Paragraphe] => Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Loyer de base
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit indiquer les montants suivants :
[1] => Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail.
[2] => Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
[3] => Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de loyer
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le complément de loyer ?
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
[2] => Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
[3] => Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
[4] => Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
[5] => Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le loyer de base (hors charges) est égal au .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34396
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13723
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indice de référence des loyers (IRL)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/
[ID] => R48793
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
[Complement] => Complément de loyer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236
[ID] => R48530
)
[Titre] => Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html
[ID] => R59028
)
[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038465840
[ID] => R57640
)
[Titre] => Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59027
[URL] => http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[URL] => http://www.observatoire-des-loyers.fr/
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[Titre] => Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
[Source] => Ministère chargé du logement
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[type] => Information pratique
[ID] => R59030
[URL] => http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-delimitation-des-secteurs-geographiques-a686.html
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Plaine Commune : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[ID] => R53948
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
[Source] => Legifrance
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[Titre] => Plaine Commune : encadrement des loyers
[Source] => Plaine Commune
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[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => L'encadrement des loyers sur le territoire de Plaine Commune
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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[type] => Information pratique
[ID] => R64668
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Plaine commune
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[Paragraphe] => Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
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[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
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[Titre] => Complément de loyer
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[Paragraphe] => Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
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[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
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[Titre] => Loyer de référence majoré
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[Paragraphe] => Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer
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[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
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(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
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[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
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[Titre] => Échéance du bail
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[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
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[type] => Sigle
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[Titre] => DPE
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[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
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[Titre] => TTC
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[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
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[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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[Titre] => Complément de loyer : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
)
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