Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (). Nous vous expliquons.
Montant actuel du loyer mensuel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' Insee au moment de la signature du bail)IRL du même trimestre de l'année précédente.
Fixation du loyer initial
Le utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à . Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
, des règles spécifiques s'appliquent à , , , , , et les communes composant , , , ainsi qu'une partie du territoire de .
Révision annuelle du loyer en cours de bail
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire .
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours nouvel IRL du trimestre de référence du bail IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider debloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer lepaiement du loyer, même durant cette période.Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas delogement non décent ).
Règles
En cas de préavis (congé)
En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
Le locataire doit payer le loyer et les à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire Titre interbancaire de paiement (TIP) Chèque Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les .
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À noter
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un , pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande .
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide .
Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un .
L'assistante sociale peut également lui proposer un, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Téléservice
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Accéder au simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Voir l'adresse Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34396
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34396
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : loyer
[3] => Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N337
)
[Titre] => Location immobilière : loyer
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N337-1
)
[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Cas général
[1] => À Paris
[2] => À Bordeaux
[3] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[4] => À Lyon et Villeurbanne
[5] => À Montpellier
[6] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[7] => Sur le territoire de Grenoble-Alpes métropole
[8] => Sur le territoire du Pays Basque
[9] => Sur le territoire de Plaine Commune
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N337-2
)
[Titre] => Paiement et évolution
[Fiche] => Array
(
[0] => Paiement
[1] => Révision du loyer en cours de bail
[2] => Indice de référence des loyers (IRL)
[3] => Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N337-3
)
[Titre] => Fixation du loyer d'un logement social
[Fiche] => Array
(
[0] => Montant du loyer
[1] => Supplément de loyer de solidarité (SLS)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Paiement et évolution
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire doit payer le loyer à la date prévue par le bail d'habitation. En contrepartie, il peut obtenir une . En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (). Nous vous expliquons.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13410
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fixation du loyer initial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
[1] => Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à . Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement et lors du renouvellement du bail.
[2] => Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
[LienInterne] => Array
(
[0] => Paris
[1] => Bordeaux
[2] => Lille (Hellemmes, Lomme)
[3] => Lyon et Villeurbanne
[4] => Montpellier
[5] => Est Ensemble
[6] => Plaine commune
[7] => Pays Basque
[8] => Grenoble-Alpes Métropole
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une clause du bail peut prévoir que le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Révision annuelle du loyer en cours de bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.
[1] => Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire .
[2] => La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
[3] => Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail.
[4] => Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
[5] => Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
[6] => Nouveau loyer = loyer en cours nouvel IRL du trimestre de référence du bail IRL du même trimestre de l'année précédente.
[7] => Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Réviser le loyer est interdit
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En métropole
[1] => depuis le 24 août 2022
)
[LienInterne] => DPE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
[1] => depuis le 1 juillet 2024
)
[LienInterne] => DPE
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
)
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant actuel du loyer mensuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' au moment de la signature du bail)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => IRL du même trimestre de l'année précédente.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un bail signé en métropole le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2025.
[1] => Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2024, soit .
[2] => Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2025, soit .
[3] => Le 20 juillet 2025, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : .
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le résultat du calcul doit être .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2977
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer la révision du loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13411
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de paiement
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
[1] => En conséquence :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les Seul le juge peut décider de au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le du loyer, même durant cette période.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la , sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement insalubre
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux
[Exposant] => er
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de préavis (congé)
)
[Paragraphe] => En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départ décidé par le locataire
[Paragraphe] => Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Préavis donné par le propriétaire
[Paragraphe] => Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13412
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire doit payer le loyer et les à la date indiquée dans le bail.
[1] => En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13413
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
[1] => Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Titre interbancaire de paiement (TIP)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance de loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
[1] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
[2] => Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
[3] => La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les .
[4] => Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de consulter un .
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retard de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
[1] => Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
[2] => La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13414
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Difficultés de paiement
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de . Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de ).
)
[Paragraphe] => Le locataire peut faire plusieurs démarches :
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander un délai de paiement au propriétaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut essayer de trouver une avec le propriétaire.
[1] => Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
[2] => Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un , pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande d'aide sociale
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la (ou de la )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès d'Action logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
[1] => Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande .
[2] => Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide .
[3] => Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
[4] => Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
[5] => Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
[6] => Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un .
[7] => L'assistante sociale peut également lui proposer un, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire dépend de la Caf
[Paragraphe] => Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1361
[URL] => https://connect.caf.fr/connexionappli/dist/?forceReload=20211220&contexteAppel=caffr&urlredirect=%2Fwps%2Fmyportal%2Fcaffr%2Fmoncompte%2Fmonprofil#/login
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
[Paragraphe] => Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire dépend de la Caf
[Paragraphe] => Le locataire doit contacter la Caf :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
[PivotLocal] => caf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire dépend de la MSA (régime agricole)
[Paragraphe] => Le locataire doit contacter la MSA :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
[PivotLocal] => msa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa
)
)
[Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour contacter la mairie
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34275
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.paris.fr/casvp
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans une autre commune
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour contacter un Point conseil budget
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47152
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point conseil budget (PCB)
[PivotLocal] => pcb
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/pcb
)
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62521
[URL] => https://www.actionlogement.fr/demande-assistance
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'un accompagnement social par Action logement
[Source] => Action logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer un dossier de surendettement
)
[Paragraphe] => Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut .
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T15235
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut le faire .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1310
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
[ID] => R32255
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
[Complement] => Paiement : article 7a
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
[ID] => R36625
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
[Complement] => Arriérés de loyers et de charges
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
[ID] => R32872
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
[Complement] => Quittance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
[ID] => R33997
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => En cas de retard de paiement (article 4 i)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54103
[URL] => https://www.anil.org/modele-lettre-courrier-type-location/
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de quittance de loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R37913
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau)
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58630
[URL] => https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41335
)
[Titre] => Complément de loyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59599
)
[Titre] => Action logement (1% logement)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24582
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Caf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse d'allocations familiales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24583
[type] => Sigle
)
[Titre] => MSA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mutualité sociale agricole
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1314
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
)
)
)