Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
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[Paragraphe] => Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
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[Titre] => Dettes de loyers et/ou de charges
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.
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[Titre] => Révision de loyer
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[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut dans l'année qui suit la date de révision du bail.
[1] => La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
[2] => Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
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[0] => Si la date de révision est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
[1] => Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
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[MiseEnEvidence] => Réviser le loyer est interdit
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
[Complement] => Révision annuelle de loyer
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[Titre] => Révision annuelle des loyers
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => DPE
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[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
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