Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une pour , ou d’une pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur) Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes), Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée). Les travaux bénéficient directement au locataire. Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968 Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE ).
Soit forfaitaire , fixe et non révisable. D’un montant de10 € pour un logement d’une pièce principale, de15 € pour un logement de 2 ou 3 pièces principales, et de20 € pour un logement de 4 pièces principales ou plus.Soit fixe, non révisable etcalculée de 2 manières . Mais son montant ne peut pas dépasser la moitié des économies d’énergie attendues.
Travaux d'isolation thermique des toitures, Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur, Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants, Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
- Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Services en ligne et formulaires
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Calculer la révision du loyer
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
- Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
- Modèle de quittance de loyer
Pour en savoir plus
- Révision annuelle des loyers
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Réviser un loyer d’habitation
- Article 12 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
- Annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
Debug Information
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[3] => Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)
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[Titre] => Fixation du loyer d'un logement privé
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[Titre] => Paiement et évolution
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la du loyer. D'autre part, lorsqu’il fait des travaux à ses frais, il peut convenir avec le locataire d’une pour , ou d’une pour travaux d’économies d’énergie. Nous vous expliquons.
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour un logement , ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques. Le loyer d’un logement meublé ne peut pas être révisé.
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[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
[1] => La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
[2] => Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l' au moment de la signature du bail.
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[MiseEnEvidence] => Réviser le loyer est interdit
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si un s'applique, le montant du loyer est égal au total du et du .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
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(
[Paragraphe] => Pour un logement ou , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment calculer la révision du loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[LienInterne] => L'indice de référence des loyers (IRL)
)
[1] => Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
[2] => Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
[3] => Nouveau loyer = loyer en cours nouvel IRL du trimestre de référence du bail IRL du même trimestre de l'année précédente.
[4] => Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Montant actuel du loyer mensuel
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(
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un bail signé en métropole le 20 juillet 2024, et fixant le loyer mensuel à , peut être révisé le 20 juillet 2025.
[1] => Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2 trimestre 2024, soit .
[2] => Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2 trimestre 2025, soit .
[3] => Le 20 juillet 2025, date de la 1 révision du loyer, le nouveau montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le résultat du calcul doit être .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Calculer la révision du loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
[1] => La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
[2] => La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
[3] => Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2025, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2026.
[1] => Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2025, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment contester la révision du loyer ?
)
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(
[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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(
[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
[6] => En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
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[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => 3. Saisir le juge
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[0] => Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
[2] => Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
[3] => Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
[4] => Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
[5] => Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
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[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Paragraphe] => Soit un (démarche gratuite),
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[Paragraphe] => Soit un (démarche payante).
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[Paragraphe] => Ces règles ne s'appliquent pas au logement ou , ni au logement meublé.
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(
[MiseEnEvidence] => Majorer le loyer est interdit
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(
[0] => En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
[1] => depuis le 1 juillet 2024
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[LienInterne] => DPE
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)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.
[1] => Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
[2] => Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
)
[Liste] => Array
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(
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[Paragraphe] => Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur)
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[Paragraphe] => Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes),
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[Paragraphe] => Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
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[Titre] => Contribution au partage des économies de charges
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(
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(
[0] => Lorsque le propriétaire fait à ses frais des dans le logement ou dans les parties communes d’un , il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges.
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[Expression] => Contribution au partage de l’économie de charges
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[Paragraphe] => Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée).
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(
[Paragraphe] => Les travaux bénéficient directement au locataire.
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire fournit au locataire le
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(
[Paragraphe] => Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le ).
)
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[1] => depuis le 1 juillet 2024
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(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Achèvement entre 1948 et 1989
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contribution mensuelle demandée au locataire peut être :
[1] => La contribution n’est due que pour certains travaux.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale
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[MiseEnEvidence] => Soit pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Travaux d'isolation thermique des toitures,
)
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(
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Achèvement avant 1948
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable.
[1] => Elle est de pour un logement d’une pièce principale, pour un logement de 2 ou 3 pièces principales , et de pour un logement de 4 pièces principales ou plus.
[2] => La contribution n’est due que pour la réalisation d’au moins 2 types de travaux suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d'isolation thermique des toitures,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est possible de consulter un .
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F13723
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[Titre] => Indice de référence des loyers (IRL)
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(
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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(
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(
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[Titre] => Loyer d'un logement social
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
[Complement] => Révision annuelle et majoration exceptionnelle
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
[Complement] => Augmentation non rétroactive
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/
[ID] => R41326
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[Titre] => Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
[Complement] => Majoration exceptionnelle
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977449/
[ID] => R34068
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1
[Complement] => Contribution au partage des économies de charges
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327445/
[ID] => R34060
)
[Titre] => Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021327445/
[ID] => R35433
)
[Titre] => Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31939
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[ID] => R2977
[URL] => https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/revision-de-loyer/
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer la révision du loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73121
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13968.do
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13967.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54103
[URL] => https://www.anil.org/modele-lettre-courrier-type-location/
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[Titre] => Modèle de quittance de loyer
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Révision annuelle des loyers
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64668
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R31840
[URL] => https://www.insee.fr/fr/information/1300612
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[Titre] => Réviser un loyer d’habitation
[Source] => Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R39161
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iSQbFIvA8T98AQri7XBkkDzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Article 12 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
[Source] => Legifrance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R40077
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iSQbFIvA8T98AQri7XBkkDzrWXQM5y4NfCScG3tMRLU=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45485
)
[Titre] => Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm
[ID] => R49585
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[Titre] => Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41335
)
[Titre] => Complément de loyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/
[ID] => R53947
)
[Titre] => Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63115
[type] => Sigle
)
[Titre] => DPE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diagnostic de performance énergétique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12417
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Insee
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institut national de la statistique et des études économiques
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F479
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1314
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31301
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
)
)