Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle () ou devoir payer un « surloyer » (). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur socialx ( Surface habitable du logement + Moitié des d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locatairesurfaces annexes ) = Montant du loyer Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur socialx Surface corrigée du logement= Montant du loyer
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Montant actuel du loyer mensuel IRL du 2 e trimestre de l'année N-1IRL du 2 e trimestre de l'année N-2
Le loyer est révisé chaque 1 janvier.
La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente.
Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer IRL du 2 trimestre de l'année N-1 IRL du 2 trimestre de l'année N-2
À noter
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l').
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer .Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail .
Obligation de paiement
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un .
Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
- Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
- Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
- Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques
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Debug Information
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[Paragraphe] => Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle () ou devoir payer un « surloyer » (). Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
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[0] => Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
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[Paragraphe] => Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
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[0] => Le loyer est révisé chaque 1 janvier.
[1] => La variation de prise en compte est celle du 2 trimestre de l'année précédente.
[2] => Le 1 janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
[3] => Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
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[Titre] => Exemple
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[0] => Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à , le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1 fois le 1 janvier 2026 (année N).
[1] => Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
[2] => Le calcul est le suivant :
[3] => Nouveau loyer = .
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[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
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[0] => Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée , selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l').
[1] => Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
[2] => Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
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[Paragraphe] => Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre .
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(
[Paragraphe] => Pour chaque personne à charge supplémentaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez seul
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
[1] => Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
)
[ASavoir] => Array
(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour les colocataires, la RLS est fixée à de ces montants.
)
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[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)
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[Paragraphe] => Revenu par mois à ne pas dépasser
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Montant maximum par mois de la RLS en 2025
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Pour chaque personne à charge supplémentaire
)
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(
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(
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[Valeur] => 259 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +
[Valeur] => 8,65 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +
[Valeur] => 6,22 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
[1] => En conséquence :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le versement d'un .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail.
[1] => En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
[2] => Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer le loyer d'un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces ).
[1] => Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
[2] => Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
[3] => En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
[4] => Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
[5] => La quittance doit indiquer les informations suivantes :
[6] => En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
)
)
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittance ou reçu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
[1] => Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
[2] => La quittance doit indiquer les informations suivantes :
[3] => En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
)
[Paragraphe] => Lorsque vos revenus dépassent un (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un , aussi appelé , peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque vos revenus , vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
[1] => En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
[2] => Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un .
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bailleur peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
[1] => Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
[2] => Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
[Complement] => Loyer : principes généraux
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668295/
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
[Complement] => Loyer des logements des SEM
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892
[ID] => R47565
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
[Complement] => Révision du loyer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650010/
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[Titre] => Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048228
[ID] => R63150
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
[Complement] => Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.html
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[Titre] => Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000838189/
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[Titre] => Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques
[Complement] => Définition du zonage
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51090
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
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)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63149
)
[Titre] => Surface annexe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => notamment caves, remises, balcon, loggia, véranda, atelier, combles et grenier aménageable.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16860
)
[Titre] => Surface corrigée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000495766/
[ID] => R40997
)
[Titre] => Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59747
)
[Titre] => Quittance de loyer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
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[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
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[Titre] => Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
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