Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
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[3] => Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[4] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .
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)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => Vous êtes handicapé
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(
[0] => Si vous êtes , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
[1] => Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
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[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté dans les .
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[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté dans les .
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(
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[Paragraphe] => 2. Quitter le logement
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
[1] => Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
[2] => Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
[3] => Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[4] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
[5] => Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
[6] => SimpleXMLElement Object
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[7] => Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées :
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté dans les .
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(
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .
)
)
)
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[3] => Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[4] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
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[Paragraphe] => Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :
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(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .
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[1] => Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
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[Titre] => Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
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(
[0] => Vous pouvez lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
[1] => Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
[2] => Vous pouvez lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
[3] => Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
[4] => Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
[5] => Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
[6] => Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
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[MiseEnEvidence] => L'obligation de quitter votre logement disparaît
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[8] => Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le nombre de personnes logées :
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[Paragraphe] => Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
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[Paragraphe] => Le ne doit pas être compté dans les .
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[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard le 1 janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 juillet 2027.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 2026, vous atteignez l'âge de 65 ans.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre 2026 et le 1 juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .
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)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu .
)
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)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/
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[Titre] => Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
[Source] => Ministère chargé de la ville
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[Definition] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157554
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(
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(
[Paragraphe] => Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46620
)
[Titre] => Jeune couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[@attributes] => Array
(
[ID] => R57151
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F869
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
)
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