Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités , de , de , et d'une . Nous vous expliquons.
Paris Bordeaux Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Montpellier Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1
- Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35323
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-06T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35323
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Devenir locataire d'un logement privé
[3] => Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N292
)
[Titre] => Devenir locataire d'un logement privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Les justificatifs exigés par le propriétaire
[1] => Caution du locataire (ou du colocataire)
[2] => Frais d'agence immobilière
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités , de , de , et d'une . Nous vous expliquons.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 40
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Auteur de l'annonce immobilière
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence immobilière
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des , si tel est le cas
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement à louer (en m de )
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des , si tel est le cas
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total () des à payer par le locataire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement à louer (en m de )
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des règles spécifiques concernent les communes de :
[1] => Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bordeaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lille, Hellemmes et Lomme
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lyon et Villeurbanne
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montpellier
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une partie du territoire de (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire de (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 30
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Auteur de l'annonce
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence immobilière
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que le logement à louer est un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel, augmenté du et des , si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des , si tel est le cas
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement à louer (en m de )
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention que le logement à louer est un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer mensuel, augmenté des et du , si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des , si tel est le cas
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant total () des à payer par le locataire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du logement à louer (en m de )
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention
)
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La mention doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N337
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location immobilière : loyer
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N292
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Devenir locataire d'un logement privé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F375
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045201967/
[ID] => R62771
)
[Titre] => Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1
[Complement] => Annonce immobilière de mise en location
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045632395/
[ID] => R62769
)
[Titre] => Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires
[Complement] => Article 1
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/
[ID] => R35709
)
[Titre] => Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
[Complement] => Article 4
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/
[ID] => R1736
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
[Complement] => Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607
[ID] => R60179
)
[Titre] => Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
[Complement] => Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
[ID] => R47795
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
[Complement] => Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56989
[URL] => https://www.georisques.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56827
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Agent immobilier
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61525
)
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1407.html
[ID] => R62486
)
[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
[Source] => Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59968
)
[Titre] => Plaine commune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arrete-2025-fixant-les-loyers-de-reference-les-a1406.html
[ID] => R59028
)
[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52311
)
[Titre] => Communauté d'agglomération du Pays basque
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048249642/
[ID] => R66450
)
[Titre] => Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59550
)
[Titre] => Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (encadrement des loyers)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24408
[type] => Sigle
)
[Titre] => TTC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toutes taxes comprises
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10696
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2449
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
)
)
)