Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un de réaliser un . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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[0] => Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un de réaliser un . Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .
[1] => Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
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[0] => Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
[1] => Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
[2] => Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
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[0] => Pour un logement est de , si l'état des lieux est facturé TTC :
[1] => Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ).
)
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[Paragraphe] => Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x =
)
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(
[0] => Pour un logement est de ², si l'état des lieux est facturé TTC :
[1] => Donc le locataire doit payer (car est inférieur à ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit (obtenu par - ).
)
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[Paragraphe] => La moitié des frais facturés est égale à / 2 =
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[Paragraphe] => Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x =
)
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[Titre] => Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2025
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[0] => Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
[1] => Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
[2] => Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
[3] => Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire.
)
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(
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[Paragraphe] => Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le .
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(
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[Paragraphe] => Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
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(
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[0] => Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).
[1] => Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite.
)
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(
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(
[Paragraphe] => État des lieux litigieux (constat locatif)
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(
[0] => Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
[1] => Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
[2] => Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
[3] => Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le .
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(
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[Paragraphe] => Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
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[Titre] => Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
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[Titre] => Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
[Complement] => État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
[Complement] => Constat locatif
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Clause abusive (article 4 k)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/
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[Titre] => Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/
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[Titre] => Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64184
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/LocationImmobiliereEtatDesLieux
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[type] => Simulateur
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[Titre] => Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2025
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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