Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines sont interdites et doivent être considérées comme . Nous vous les présentons.
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est .
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[Paragraphe] => Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une ), est interdite.
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)
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(
[Paragraphe] => Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de que le locataire ne pourrait pas contester.
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[Paragraphe] => Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
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[Paragraphe] => Sommes à payer par le locataire
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[1] => En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
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(
[Paragraphe] => Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par
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(
[Paragraphe] => Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
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)
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[Paragraphe] => Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un . Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est .
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[Paragraphe] => Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du et des frais de mise en location (notamment les )
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[Paragraphe] => Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.
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[1] => Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.
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(
[Paragraphe] => Usage du logement par le locataire
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(
[0] => Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.
[1] => C'est le cas des clauses suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
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[Paragraphe] => Une clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, .
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(
[Paragraphe] => Accès au logement en cas de travaux
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(
[0] => Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
[1] => Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
[2] => En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une est interdite.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Responsabilité des dégradations
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(
[0] => Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
[1] => En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
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[Paragraphe] => Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble
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[Paragraphe] => Une clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
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[Paragraphe] => Une clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
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[Paragraphe] => Résiliation du bail
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de que le locataire ne pourrait pas contester.
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => Liste des clauses abusives définies par la loi
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
[Source] => Commission des clauses abusives
[Complement] => Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829836
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[Titre] => Code civil : article 1171
[Complement] => Définition d'une clause abusive
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(
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[Titre] => Clause
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(
[Paragraphe] => Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
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[Titre] => Billet à ordre
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(
[Paragraphe] => Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
)
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
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[Titre] => Quittance de loyer
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(
[Paragraphe] => Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
)
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
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(
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(
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[Titre] => Résiliation (bail ou contrat de locaton)
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(
[Paragraphe] => Rupture du bail ou du contrat de location
)
)
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(
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(
[ID] => R1064
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[Titre] => Résidence principale du locataire
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(
[Paragraphe] => Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/
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)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
)
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(
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(
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)
[Titre] => Référé
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(
[Paragraphe] => Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
)
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(
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(
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(
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[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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[Titre] => Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
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(
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(
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[Titre] => Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
)
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(
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(
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[Titre] => Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
)
)
)