Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
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Debug Information
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[3] => Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
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[3] => Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail
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[0] => Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.
[1] => Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
[2] => La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) .
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[Titre] => Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
[Complement] => En cas de retard de paiement (article 4i)
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[Titre] => Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
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