Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Questions ? Réponses !
- Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.
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[Paragraphe] => En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) au locataire que pour la du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif (notamment en cas de faute du locataire) :
)
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[Paragraphe] => Le bail d'un et le bail d'un font l'objet de règles spécifiques.
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[Paragraphe] => Congé pour vendre
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[0] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire.
[1] => Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un , sous certaines conditions. L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis.
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[Paragraphe] => Mais le propriétaire peut , sans l'en informer et sans lui donner congé.
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[Paragraphe] => Qui peut donner congé ?
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[Paragraphe] => Le congé peut être donné par le propriétaire :
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[Paragraphe] => ou personne morale. Dans ce cas, le signataire du congé doit être dûment habilité.
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[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.
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[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
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[Titre] => Le propriétaire a acheté le logement inoccupé
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(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
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[Titre] => Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire
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[Titre] => L'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat
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[0] => La date d'achat est le jour de la signature de .
[1] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail en cours.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1 reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
)
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(
[Titre] => L'échéance du bail en cours intervient plus de 3 ans après l'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'achat est le jour de la signature de .
[1] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la lettre de congé ?
)
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(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d'une .
[1] => La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Motif du congé (pour vendre)
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(
[Paragraphe] => Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking...)
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(
[Paragraphe] => Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n'est pas obligatoire d'indiquer la superficie du logement)
)
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(
[Paragraphe] => Énoncé des 5 premiers alinéas du II de , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire.
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La lettre de congé doit être accompagnée de la
)
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[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
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(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
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[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
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(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
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(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
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[Paragraphe] => Soit par
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[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
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(
[0] => Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé la du bail (ou du 1 renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
[1] => Si la .
[2] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
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[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
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(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le commissaire de justice au propriétaire.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable, la du bail (ou du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
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[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire veut donner congé, il est possible que le locataire soit protégé, selon leur situation respective :
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(
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(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
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[0] => Le locataire est protégé
[1] => Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, le propriétaire se trouve dans au moins
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(
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(
[Paragraphe] => Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans à la du bail
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[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
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(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
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(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
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)
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[Paragraphe] => Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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[Paragraphe] => Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
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)
)
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
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(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
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[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
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(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
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)
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(
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(
[Valeur] => 26 687 €
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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(
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(
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(
[Valeur] => 57 429 €
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(
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(
[Valeur] => 44 982 €
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 67 984 €
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Valeur] => 52 915 €
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 74 271 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 67 984 €
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 915 €
)
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)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne avec 4 personnes à charge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 6 et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le droit de préemption du locataire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Droit de préemption du locataire
)
[2] => Le locataire bénéficie d'un . Il est prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement.
[3] => S'il y a plusieurs locataires, chacun bénéficie d'un droit de préemption.
[4] => Mais le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsqu'un du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acceptation de l'offre de vente
)
[6] => L'offre de vente au locataire est
[7] => Pour accepter l'offre de vente, le locataire doit faire les démarches suivantes :
[8] => Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
[9] => À partir de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, le locataire a 2 mois pour signer l'acte de vente.
[10] => Si le locataire demande , le délai accordé pour signer l'acte de vente est de
[11] => Le délai de préavis est prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Refus de l'offre de vente
)
[13] => Il y a refus de l'offre de vente par le locataire dans les cas suivants :
[14] => En conséquence, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis. Il peut cependant quitter les lieux quand il le veut durant la durée du préavis, il n'est alors obligé de payer le loyer et les charges que jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer de commission d’agence immobilière.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 premiers mois du préavis légal du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer s'il va demander un prêt immobilier, si c'est le cas.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire adresse un refus au propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire ne répond pas au propriétaire dans les 2 premiers mois du préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire émet une contre-proposition que le propriétaire refuse
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'échéance du bail est le 20 septembre.
[1] => Pour que le congé pour vendre du propriétaire soit valable, il faut que locataire en prenne connaissance au plus tard le 20 mars.
[2] => Le congé prend effet le 20 septembre.
[3] => L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
[4] => Si le locataire prend connaissance du congé dès le 5 mars :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé prend effet le 20 septembre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'offre de vente au locataire est valable jusqu'au 20 mai. Le locataire a jusqu'au 20 mai pour informer le propriétaire de sa décision d'acheter le logement.
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut contester le congé, qu'il soit ou non encore dans le logement.
[1] => Il peut notamment contester le congé pour au moins 1 des raisons suivantes :
[2] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé ne contient pas au moins 1 des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé n'a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé a été délivré à un locataire protégé
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire n'a pas informé le locataire de sa proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire fixe un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de maximum ( maximum s'il s'agit d'une ). Il peut aussi être condamné à payer des au locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour reprise (pour habiter le logement)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?
)
[Paragraphe] => Donner congé pour reprise au locataire n'est possible que dans certains cas seulement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire est une personne physique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.
[1] => Le proche peut être l'une des personne suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son partenaire de (Pacs enregistré à la date du congé)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire est une SCI familiale
[Paragraphe] => La constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au peut donner congé au locataire pour que l'un des associés en fasse sa résidence principale.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est en indivision avec usufruit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'usufruitier
)
[1] => Le proche peut être l'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son partenaire de (Pacs enregistré à la date du congé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses ou ceux de son époux, de son partenaire de , ou de son concubin.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est en indivision (sans usufruit)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout membre de peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale. Mais il faut l'accord préalable des autres membres de l'indivision.
[1] => Le proche peut être l'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son partenaire de (Pacs enregistré à la date du congé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses ou ceux de son époux, de son partenaire de , ou de son concubin.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le propriétaire a acheté le logement inoccupé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère le logement au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le nouveau propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'achat est le jour de la signature de .
[1] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.
[2] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2022 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2023, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1 mars 2024 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La date d'échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l'achat
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La date d'achat est le jour de la signature de .
[1] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard la du bail.
[2] => Le locataire peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La lettre de congé doit être accompagnée de la
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé la du bail (ou du 1 renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
[1] => Si la .
[2] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facile de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le commissaire de justice au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable, la du bail (ou du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire veut donner congé, il est possible que le locataire soit protégé, selon leur situation respective :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé
[1] => Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, le propriétaire se trouve dans au moins
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => header
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[Cellule] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => Nombre de personnes
)
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[Paragraphe] => Types de personnes
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[Paragraphe] => Île-de-France
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[fusionVerticale] => 2
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[Paragraphe] => Autre région
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)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre commune
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule
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(
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(
[Valeur] => 26 687 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
[Paragraphe] => 1 personne seule avec 1 personne à charge
)
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[Valeur] => 37 259 €
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 44 982 €
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 915 €
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[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Valeur] => 76 504 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
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(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
[1] => Lorsque cette condition de revenu est remplie, le bail est renouvelé automatiquement, le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => normal
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => normal
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
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)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Nombre de personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[fusionVerticale] => 2
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[Paragraphe] => Types de personnes
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Île-de-France
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Autre région
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre commune
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 26 687 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 23 201 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
)
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(
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(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
)
)
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(
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[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
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(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
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[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
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[Paragraphe] => Le locataire est protégé et le bail est automatiquement renouvelé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé peut être contesté par le locataire, qu'il soit ou non dans le logement.
[1] => Il peut notamment l'être pour au moins 1 des raisons suivantes :
[2] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai de préavis est inférieur à 6 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé a été délivré à un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.
[1] => C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de maximum ( maximum s'il s'agit d'une ). Il peut aussi être condamné à payer des au locataire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour motif légitime et sérieux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour .
[1] => Le motif peut être imputable :
[2] => Mais la loi n'a pas défini précisément ce à quoi correspond le motif . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au locataire. C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit au propriétaire. C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire veut réaliser de gros travaux de réhabilitation du logement.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut donner congé ?
)
[Paragraphe] => Le congé peut être donné par le propriétaire :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => personne physique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou personne morale. Dans ce cas, le signataire du congé doit être dûment habilité.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé la du bail (ou du 1 renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
[1] => Si la .
[2] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le commissaire de justice au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé ou émargement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable, la du bail (ou du 1 renouvellement ou de la 1 reconduction du bail, dans certains cas). Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 mars.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque (par exemple, réalisation de travaux d'ampleur), le locataire peut être protégé s'il se trouve dans au moins
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé
[1] => Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, le propriétaire se trouve dans au moins
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Autre région
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[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
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[Paragraphe] => Autre commune
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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[Paragraphe] => 1 personne seule avec 3 personnes à charge
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 67 984 €
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(
[Valeur] => 52 915 €
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[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
[Valeur] => 76 504 €
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[Valeur] => 59 636 €
)
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(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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(
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(
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[Valeur] => 57 429 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 44 982 €
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
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)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 74 271 €
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(
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[Valeur] => 67 984 €
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)
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(
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(
[Valeur] => 52 915 €
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1 personne avec 4 personnes à charge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 76 504 €
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 6 et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé donné par le bailleur ?
)
[Paragraphe] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12083
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En général, le propriétaire ne peut donner congé (son préavis) que pour la du bail. Et le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour l'habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif (notamment en cas de faute du locataire) :
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le fait l'objet de règles spécifiques.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour vendre
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement sans locataire.
[1] => Pour cela, le propriétaire doit :
[2] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le locataire ne bénéficie pas d'un pour acheter le logement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le propriétaire peut , sans l'en informer et sans lui donner congé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la du bail.
[1] => Pour être valable, la lettre de congé doit être la fin du bail.
[2] => Si la .
[3] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le commissaire de justice au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable
[1] => au moins 3 mois avant la du bail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé :
[1] => Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, se trouve dans
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la du bail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 16
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 37
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 24
[type] => normal
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)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
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[Paragraphe] => Nombre de personnes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Types de personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Île-de-France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Autre région
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre commune
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 26 687 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 26 687 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 23 201 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Jeune couple
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule avec 1 personne à charge
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 284 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 47 944 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 37 259 €
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 3
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 284 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 47 944 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 37 259 €
)
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)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule avec 2 personnes à charge
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 62 424 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 57 429 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit
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[Paragraphe] => Situation particulière :
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la du bail)
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(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
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(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
)
)
)
)
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé peut être contesté par le locataire.
[1] => Il peut notamment l'être pour au moins
[2] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à 1 seul des 2 époux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé a été délivré à un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux.
[1] => C'est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire avait fixé un prix très élevé afin de décourager tout acheteur. Dans ce cas, le prorpiétaire encourt une amende pénale de maximum ( maximum s'il s'agit d'une ). Il peut aussi être condamné à payer des au locataire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour reprise (pour habiter le logement)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas le propriétaire peut donner congé pour reprise ?
)
[Paragraphe] => Le congé pour reprise n'est possible que dans les cas suivants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire du logement sa résidence principale, ou pour que l'un de ses proches en fasse sa résidence principale.
[1] => Le proche peut être l'une des personne suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son partenaire de (Pacs enregistré à la date du congé)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses ou ceux de son époux, concubin ou partenaire de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le logement est en indivision avec usufruit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'usufruitier
)
[1] => Le proche peut être l'une des personnes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son partenaire de (Pacs enregistré à la date du congé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses ascendants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses descendants ou ceux de son époux, de son partenaire de , ou de son concubin.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut reprendre le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la du bail.
[1] => Pour être valable, la lettre de congé doit être la fin du bail.
[2] => Si la .
[3] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le commissaire de justice au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable
[1] => au moins 3 mois avant la du bail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le propriétaire veut donner congé, le locataire peut être protégé lorsqu'il se trouve dans
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire de moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé :
[1] => Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le bail est renouvelé automatiquement, se trouve dans
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locataire a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans à la du bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la du bail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire, pendant la durée du préavis, une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[largeur] => 16
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[@attributes] => Array
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[Rangée] => Array
(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Nombre de personnes
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Types de personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Île-de-France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => Autre région
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paris ou ville limitrophe de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre commune
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(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne seule
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 26 687 €
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 26 687 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 30 984 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
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)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[Paragraphe] => 1 personne seule avec 1 personne à charge
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 57 429 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => 4 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[10] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 74 271 €
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 67 984 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 915 €
)
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne avec 4 personnes à charge
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(
[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => 6 et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire est protégé si les revenus des habitants sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la du congé au locataire.
[1] => Lorsque le locataire remplit cette condition de revenu, le bail est renouvelé automatiquement, le propriétaire se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Locataire protégé : montant de revenus à ne pas atteindre durant les 12 mois précédant la notification du congé
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 16
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 23
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Autre commune
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[Valeur] => 26 687 €
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(
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[Valeur] => 30 984 €
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[Valeur] => 39 885 €
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 39 885 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 984 €
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(
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => 2 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
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[Paragraphe] => 1 personne seule avec 1 personne à charge
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(
[Valeur] => 47 944 €
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Valeur] => 37 259 €
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[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 57 429 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 44 982 €
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 74 271 €
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 67 984 €
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 52 915 €
)
)
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation particulière :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 personne avec 4 personnes à charge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 personnes, dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Paragraphe] => 6 et plus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 83 575 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 76 504 €
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 59 636 €
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par personne supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => +
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il a plus de 65 ans (à la du bail)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) sont inférieurs à ces mêmes montants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il propose au locataire une solution de relogement située à proximité du logement du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Qu'est-ce qu'une solution de relogement située à proximité ?
[Paragraphe] => Il s'agit d'une offre de logement de location. Ce logement est considéré à proximité du logement du locataire lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, il se situe dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, il se situe dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, il se situe dans un rayon de 5 km.
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le locataire peut contester le congé.
[1] => Il peut le faire, notamment pour au moins
[2] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La lettre de congé a été envoyée par lettre simple
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai de préavis est inférieur à 3 mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le congé a été délivré à un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux.
[1] => C'est le cas, par exemple, lorsque le logement n'est pas occupé par la personne désignée dans le congé, ou que le logement reste inoccupé, ou qu'il est utilisé comme résidence secondaire. Dans ce cas, le propriétaire encourt une amende pénale de maximum ( maximum s'il s'agit d'une ). Il peut aussi être condamné à payer des au locataire.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour motif légitime et sérieux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour .
[1] => C'est le cas lorsque le locataire ne remplit pas au moins 1 de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage, ou s'il paie son loyer avec des retards répétés, ou s'il ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation.
[2] => C'est également le cas lorsque le propriétaire veut réaliser certains travaux. Par exemple, de gros travaux de réhabilitation du logement.
[3] => Mais la loi n'a pas défini précisément ce qu'il faut entendre par motif . Si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra apporter la preuve du bien-fondé du congé délivré.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle date le propriétaire peut récupérer le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la du bail.
[1] => Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire doit faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
[1] => Cas particuliers :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si 1 seul des partenaires de a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment envoyer la lettre de congé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :
[1] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais vous pouvez
[1] => par une
)
[Expression] => votre congé
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la du bail.
[1] => Pour être valable, la lettre de congé doit être la fin du bail.
[2] => Si la .
[3] => Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Envoi de la lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de préavis court à partir du jour de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
[1] => Si le courrier n'a pas été remis au locataire qui était absent et qu'il a été renvoyé au propriétaire, le délai de préavis ne peut pas commencer à courir. Il en est de même si le locataire ne va pas chercher le courrier laissé à sa disposition au bureau de Poste.
[2] => Pour éviter ces difficultés, le propriétaire peut envoyer le courrier à l'avance pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice, si besoin.
[3] => En effet, si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé signifiée par le commissaire de justice
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le commissaire de justice dépose ou remet la lettre de congé au locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le commissaire de justice au propriétaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lettre de congé remise en main propre contre récépissé ou émargement
[Paragraphe] => Le délai de préavis court à partir du jour où le propriétaire remet en main propre la lettre de congé au locataire, contre récépissé signé ou émargement.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de préavis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour que le congé soit valable
[1] => au moins 3 mois avant la du bail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque les chiffres ne sont pas identiques
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque le congé est donné de manière anticipée
[1] => il est quand même valable
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Par exception, lorsque le motif du congé justifie l'expulsion du locataire, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux en cours de bail.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le congé donné par le propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Pour contester le congé, le locataire doit respecter les étapes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement régi par la loi de 1948
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12280
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Mais ce droit ne s'applique plus lorsque le propriétaire lui donne congé (son préavis) pour habiter le logement () ou pour y faire certains travaux () :
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour reprise (pour habiter)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire de la reprise
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il veut reprendre le logement pour :
[1] => Ses proches sont les personnes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou qu'un de ses proches veut en faire sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les ou de son époux.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement en indivision avec usufruit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'usufruitier
)
[1] => Ses proches sont les personnes suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire du logement sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou qu'un de ses proches en fasse sa résidence principale ou son lieu d'activité professionnelle.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les ou de son époux.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Occupant protégé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire ne peut pas exercer son droit de reprise dans le cas suivant :
[1] => Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'occupant a plus de 70 ans et que ses revenus annuels sont inférieurs à (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre de congé, délai de préavis et offre de relogement
)
[Paragraphe] => Le propriétaire doit proposer une de l'occupant, sauf si le propriétire possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans) ou s'il est privé du logement qu'il occupe :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général : offre de relogement obligatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire aux besoins (personnels, familiaux, professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.
[1] => Le logement proposé peut être :
[2] => Le congé doit être délivré à l'occupant par .
[3] => La lettre de congé doit indiquer :
[4] => L'occupant peut accepter la proposition en donnant son accord écrit dans le mois qui suit. S'il refuse par écrit dans ce délai ou s'il ne répond pas dans ce délai, le propriétaire doit devant le pour obtenir la reprise du logement et la désignation d'un expert.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le logement occupé par le propriétaire au moment de la reprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un autre logement lui appartenant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un logement appartenant à un tiers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du propriétaire du logement proposé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse du logement proposé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de pièces habitables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de confort
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix du loyer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de 3 mois à la fin duquel le propriétaire veut reprendre le logement et durant lequel l'occupant peut prendre possession du logement proposé
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité du bénéficiaire de la reprise, ainsi que sa situation de famille et sa profession.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exception : propriétaire du logement depuis plus de 4 ou 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :
[1] => Le congé doit être délivré à l'occupant par
[2] => La lettre de congé doit :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou qui a obtenu le logement (par achat, donation, héritage...) il y a plus de 4 ans, à la condition qu'il puisse justifier auprès du juge qu'il a acquis le logement en vue de l'habiter.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 19 de la loi du 1 septembre 1948
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préciser la date et le mode d'acquisition du logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mentionner le nom et l'adresse du propriétaire qui loge actuellement le bénéficiaire de la reprise, l'emplacement et le nombre de pièces du logement occupé par ce dernier.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exception : propriétaire évincé du logement qu'il occupe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire n'a pas à proposer de solution de relogement lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
[1] => Toutefois, le bénéficiaire de la reprise est tenu de mettre à disposition de l'occupant, si possible le logement qu'il occupait jusque-là (par exemple : logement dont il était locataire ou propriétaire).
[2] => Le congé doit être délivré à l'occupant par .
[3] => La lettre de congé doit :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est évincé d'un logement qu'il loue à un propriétaire qui exerce lui-même un droit de reprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est évincé d'un logement qui fait l'objet d'une expropriation ou d'une mesure d'interdiction d'habiter dans les lieux pour cause de péril ou d'insalubrité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il ne bénéficie plus du logement de fonction qu'il occupe depuis plus de 2 années consécutives. Il doit, soit être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu de l'article 20 de la loi du 1 septembre 1948
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournir toutes indications permettant à l'occupant de vérifier le bien-fondé de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation du congé
)
[Paragraphe] => Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut donner congé au locataire pour faire certains travaux.
[1] => Pour cela, le propriétaire doit adresser à l'occupant une lettre de congé et lui proposer une solution de relogement.
[2] => L'occupant des lieux doit alors
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux concernés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il veut y faire certains travaux.
[1] => Il peut s'agir des travaux suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de démolition de l'immeuble pour en construire un autre d'une plus grande surface habitable et contenant plus de logements. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux de surélévation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble. Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Construction de bâtiments d'habitation sur cours, jardins ou terrains nus ou comme accessoires d'un local d'habitation. La nouvelle construction ne doit pas rendre impossible la jouissance du local existant. Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Solution de relogement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :
[1] => Si la solution de relogement proposée par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux, de réintégrer 1 des logements de l'immeuble de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment.
[2] => Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Mettre en demeure l'occupant de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble.
[1] => Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre de congé et délai de préavis
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par.
[1] => Elle doit Indiquer le motif du congé et contenir le texte de et de de la loi n°48-360 du 1 septembre 1948.
[2] => Le propriétaire doit donner un préavis à chacun des occupants pour vider les lieux.
[3] => L'occupant devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la fin du délai de préavis. Il peut quitter le logement quand il le veut durant la durée du préavis. Mais il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la date de remise des clés au propriétaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le congé est délivré par un intermédiaire (agence immobilière, administrateur de biens ou notaire), la lettre de congé doit indiquer le nom du propriétaire (ou sa dénomination sociale).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation du congé
)
[Paragraphe] => Pour contester le congé, l'occupant doit respecter les étapes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire peut engager une conciliation en faisant appel à la (gratuit), ou à un (gratuit), ou un (payant). Attention, si le litige porte sur ou moins, cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le du tribunal où est situé le logement. Le locataire doit pouvoir prouver que le congé est frauduleux. Durant l'audience, d'être assisté d'un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[Complement] => Pour un complément d'information
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Logement vide
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
[ID] => R49689
)
[Titre] => Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
[Complement] => Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/
[ID] => R37088
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
[Complement] => Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/
[ID] => R1766
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
[Complement] => Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49690
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664#JORFARTI000036236675
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56124
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R56148
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463031
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13
[Source] => Legifrance
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59748
)
[Titre] => Échéance du bail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37977
)
[Titre] => Droit de préemption
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57151
)
[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46620
)
[Titre] => Jeune couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59287
)
[Titre] => Proche parent jusqu'au 3e degré inclus
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53206
)
[Titre] => Parents jusqu'au 4e degré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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[Titre] => Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
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[Titre] => Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
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[Titre] => Quelles différences entre location vide et location meublée ?
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[Titre] => Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
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[Titre] => Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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[Titre] => Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
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[Titre] => Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
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[Titre] => Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
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[Titre] => Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
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[Titre] => Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
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