Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
donner votre préavis (ou ) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.
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Debug Information
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[0] => Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
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[Titre] => Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
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[Titre] => Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
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